I.-Les sommes distribuables par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au titre d'un exercice sont constituées par :
1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par la société qui est égal au résultat net mentionné à l'article L. 214-107 (Calcul du résultat net pour les placements collectifs immobiliers)Art. L.214-107Calcul du résultat net pour les placements collectifs immobiliersLe résultat net d'un organisme de placement collectif immobilier est calculé en additionnant les revenus des actifs immobiliers, des autres actifs et des produits divers, après déduction des frais., augmenté du report à nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation définis par décret ;
2° Les plus-values de cession d'actifs réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais et diminuées des moins-values nettes de frais réalisées au cours du même exercice, augmentées des plus-values nettes réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et majorées ou diminuées du solde des comptes de régularisation définis par décret.
II.-La société distribue à hauteur des sommes définies au I :
1° A hauteur de 85 % au moins, la fraction du résultat distribuable afférent aux produits des actifs mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI)Art. L.214-92Composition de l'actif d'un OPCIUn organisme de placement collectif immobilier doit investir principalement dans des immeubles, des parts de sociétés immobilières et d'autres actifs spécifiques., au titre de l'exercice de leur réalisation. Pour la détermination du montant à distribuer, les produits nets sont diminués d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI)Art. L.214-92Composition de l'actif d'un OPCIUn organisme de placement collectif immobilier doit investir principalement dans des immeubles, des parts de sociétés immobilières et d'autres actifs spécifiques. détenus directement par la société ;
2° A hauteur de 50 % au moins, les plus-values réalisées lors de la cession des actifs mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI)Art. L.214-92Composition de l'actif d'un OPCIUn organisme de placement collectif immobilier doit investir principalement dans des immeubles, des parts de sociétés immobilières et d'autres actifs spécifiques., des parts de sociétés mentionnées aux b ou c du même I qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, des parts ou actions de sociétés mentionnées au c du même I lorsqu'elles bénéficient d'un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés sur leur activité immobilière et des parts ou actions d'organismes mentionnées au e du même I, au plus tard au titre de l'exercice suivant leur réalisation. Pour la détermination du montant à distribuer, les plus-values nettes réalisées sur les immeubles mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI)Art. L.214-92Composition de l'actif d'un OPCIUn organisme de placement collectif immobilier doit investir principalement dans des immeubles, des parts de sociétés immobilières et d'autres actifs spécifiques. détenus directement par la société sont augmentées de l'abattement forfaitaire pratiqué conformément au 1° depuis leur acquisition ;
3° L'intégralité de la fraction du résultat distribuable afférent aux produits distribués par les sociétés mentionnée au c du I de l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI)Art. L.214-92Composition de l'actif d'un OPCIUn organisme de placement collectif immobilier doit investir principalement dans des immeubles, des parts de sociétés immobilières et d'autres actifs spécifiques. lorsqu'elles bénéficient d'un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés sur leur activité immobilière au titre de l'exercice de leur réalisation.
III.-Pour l'application des 1° et 2° du II, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au b ou au c du I de l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI)Art. L.214-92Composition de l'actif d'un OPCIUn organisme de placement collectif immobilier doit investir principalement dans des immeubles, des parts de sociétés immobilières et d'autres actifs spécifiques. et qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, ainsi que les produits et plus-values réalisés par les organismes mentionnés au e du même I, sont réputés réalisés, à concurrence de ses droits, par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel la société mentionnée au b ou au c du I de l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI)Art. L.214-92Composition de l'actif d'un OPCIUn organisme de placement collectif immobilier doit investir principalement dans des immeubles, des parts de sociétés immobilières et d'autres actifs spécifiques. ou l'organisme mentionné au e du même I a réalisé les produits ou les plus-values.
Ne sont pas pris en compte pour la détermination des montants à distribuer les produits et les plus-values relatifs à des actifs immobiliers situés hors de France lorsque les conventions fiscales conclues avec la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus prévoient l'imposition de ces produits et plus-values au lieu de situation des actifs.