I.-Les sommes distribuables par un fonds de placement immobilier au titre d'un exercice sont constituées par :
1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par le fonds, qui est égal au résultat net mentionné à l'article L. 214-107 (Calcul du résultat net pour les placements collectifs immobiliers)Art. L.214-107Calcul du résultat net pour les placements collectifs immobiliersLe résultat net d'un organisme de placement collectif immobilier est calculé en additionnant les revenus des actifs immobiliers, des autres actifs et des produits divers, après déduction des frais., augmenté du report à nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret ;
2° Les plus-values de cession d'actifs mentionnés aux a et b du I de l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI)Art. L.214-92Composition de l'actif d'un OPCIUn organisme de placement collectif immobilier doit investir principalement dans des immeubles, des parts de sociétés immobilières et d'autres actifs spécifiques., et au e du même I tels que définis à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-93 (Composition de l'actif des OPCI)Art. L.214-93Composition de l'actif des OPCIUn organisme de placement collectif en immobilier doit investir au moins 60% dans des biens immobiliers et 10% dans d'autres actifs spécifiques., réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais, majorées des plus-values de même nature réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et, le cas échéant, diminuées ou augmentées du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret ;
3° Les plus-values de cession d'actifs autres que ceux mentionnés aux a et b du I de l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI)Art. L.214-92Composition de l'actif d'un OPCIUn organisme de placement collectif immobilier doit investir principalement dans des immeubles, des parts de sociétés immobilières et d'autres actifs spécifiques. réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais et diminuées des moins-values nettes de frais réalisées au cours du même exercice, majorées des plus-values de même nature réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et, le cas échéant, diminuées ou augmentées du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret.
Pour l'application du I, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au b du I de l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI)Art. L.214-92Composition de l'actif d'un OPCIUn organisme de placement collectif immobilier doit investir principalement dans des immeubles, des parts de sociétés immobilières et d'autres actifs spécifiques. et par un fonds de placement immobilier ou organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-93 (Composition de l'actif des OPCI)Art. L.214-93Composition de l'actif des OPCIUn organisme de placement collectif en immobilier doit investir au moins 60% dans des biens immobiliers et 10% dans d'autres actifs spécifiques., sont réputés réalisés par le fonds de placement immobilier à concurrence de ses droits directs ou indirects dans cette société ou dans ce fonds.
II.-Le fonds de placement immobilier distribue :
1° A hauteur de 85 % au moins, la fraction du résultat distribuable au sens du 1° du I relative aux actifs suivants :
a) Actifs immobiliers mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI)Art. L.214-92Composition de l'actif d'un OPCIUn organisme de placement collectif immobilier doit investir principalement dans des immeubles, des parts de sociétés immobilières et d'autres actifs spécifiques. que le fonds détient directement ou par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société mentionnée à l'article L. 214-139 ou d'un fonds de placement immobilier ou d'un organisme de droit étranger similaire mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-93 (Composition de l'actif des OPCI)Art. L.214-93Composition de l'actif des OPCIUn organisme de placement collectif en immobilier doit investir au moins 60% dans des biens immobiliers et 10% dans d'autres actifs spécifiques., au titre de l'année de leur réalisation. Pour la détermination du montant à distribuer, les produits nets sont diminués d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles détenus directement par le fonds ;
b) Autres actifs que le fonds détient directement ou par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article L. 214-139 au titre de l'exercice de leur réalisation.
2° A hauteur de 85 % au moins, les plus-values distribuables, mentionnées au 2° du I, réalisées aux cours de l'exercice, diminuées le cas échéant de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du code général des impôts, réalisées par le fonds ou par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article L. 214-139 :
a) Lors de la cession des actifs immobiliers mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI)Art. L.214-92Composition de l'actif d'un OPCIUn organisme de placement collectif immobilier doit investir principalement dans des immeubles, des parts de sociétés immobilières et d'autres actifs spécifiques. au titre de l'année de cession ;
b) Lors de la cession des parts de sociétés mentionnées au b du I de l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI)Art. L.214-92Composition de l'actif d'un OPCIUn organisme de placement collectif immobilier doit investir principalement dans des immeubles, des parts de sociétés immobilières et d'autres actifs spécifiques., au titre de l'année de cession ;
c) Lors de la cession des parts de fonds de placement immobilier ou d'organismes de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-93 (Composition de l'actif des OPCI)Art. L.214-93Composition de l'actif des OPCIUn organisme de placement collectif en immobilier doit investir au moins 60% dans des biens immobiliers et 10% dans d'autres actifs spécifiques..
3° A hauteur de 85 % au moins, les plus-values réalisées directement par le fonds et par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société mentionnée à l'article L. 214-139, d'un fonds de placement immobilier ou d'un organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-93 (Composition de l'actif des OPCI)Art. L.214-93Composition de l'actif des OPCIUn organisme de placement collectif en immobilier doit investir au moins 60% dans des biens immobiliers et 10% dans d'autres actifs spécifiques., lors de la cession des actifs autres que ceux mentionnés au 2°, au titre de l'exercice de leur réalisation.