Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier

Abrogée28 juillet 2013
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Transféré28 juillet 2013

Créé le 1 juin 2007 · Transféré le 28 juillet 2013

Sous réserve des dispositions de l'article L. 214-101 (Pouvoirs de la société de gestion dans les SCPI et SEF) et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-136 (Règles sur les parts des fonds de placement immobilier), le fonds de placement immobilier, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété composée d'actifs immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels que définis à l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI), dont les parts sont, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.

Ne s'appliquent pas au fonds de placement immobilier les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

Transféré28 juillet 2013

Créé le 1 juin 2007 · Transféré le 28 juillet 2013

Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou aux sociétés et aux instruments financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds de placement immobilier ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds, peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires.

Transféré28 juillet 2013

Créé le 31 décembre 2006 · Transféré le 28 juillet 2013

Le fonds de placement immobilier est, dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, constitué par une société de gestion de portefeuille chargée de sa gestion.

La société de gestion établit le règlement du fonds.

Ce règlement prévoit l'institution d'un conseil de surveillance composé uniquement de représentants des porteurs de parts. Ce conseil est composé de deux membres au moins et de neuf membres au plus, dont un président élu par les membres, tenus à la discrétion sur les informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président. Il ne peut s'immiscer dans la gestion du fonds. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles il exerce sa mission, les conditions et les modalités de désignation de ses membres ainsi que les moyens mis à leur disposition. Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité à raison des actes de la gestion et de leur résultat. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les règles relatives au cumul de mandats au sein des conseils de surveillance et détermine les règles d'incompatibilité.

Chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, le conseil de surveillance établit un rapport rendant compte de sa mission. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles ce rapport est porté à la connaissance des porteurs de parts.

L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le document d'information prévu au III de l'article L. 214-91 (Agrément et obligations des OPCI) prévoit que le fonds de placement immobilier est réservé à vingt porteurs de parts au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies par ce règlement général.

La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds de placement immobilier emporte acceptation de son règlement.

Transféré28 juillet 2013

Créé le 1 juin 2007 · Transféré le 28 juillet 2013

Le fonds de placement immobilier est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.

L'administration centrale du fonds de placement immobilier est située en France.

Transféré28 juillet 2013

Créé le 1 juin 2007 · Transféré le 28 juillet 2013

La société de gestion est responsable envers les tiers ou les porteurs de parts, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonds de placement immobilier, soit de la violation du règlement du fonds, soit de ses fautes.

Transféré28 juillet 2013

Créé le 31 décembre 2006 · Transféré le 28 juillet 2013

Un fonds de placement immobilier peut être constitué par apports en numéraire, apports en nature d'actifs immobiliers mentionnés à l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI), fusion ou scission. Il peut aussi être constitué par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de placement immobilier.

Des apports en nature peuvent être effectués dans un fonds de placement immobilier après sa constitution, notamment en cas de fusion avec une société civile de placement immobilier ou un autre fonds de placement immobilier ou lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet, par voie de scission, une partie de son patrimoine.

La libération des apports et, après la constitution du fonds, les souscriptions de parts ne peuvent s'effectuer par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues sur le fonds.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et limites des apports au fonds.

La création de fonds de placement immobilier par voie de fusion ou de scission de sociétés civiles de placement immobilier, de même que la transformation de sociétés civiles de placement immobilier en fonds de placement immobilier, entraînent la dissolution des sociétés concernées et la transmission universelle de leur patrimoine au fonds sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Le commissaire aux comptes apprécie, sous sa responsabilité, la valeur de tout apport en nature, au vu de l'estimation réalisée par deux évaluateurs immobiliers remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 214-112 et désignés par la société de gestion. Lorsque l'apport en nature est effectué lors de la constitution du fonds de placement immobilier, le règlement contient l'évaluation de ces apports. Le rapport du commissaire aux comptes est joint au règlement. Il est mis à la disposition des porteurs de parts. Les apports en nature effectués après la constitution du fonds de placement immobilier font l'objet d'une information des porteurs dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet article.

Transféré28 juillet 2013

Créé le 1 juin 2007 · Transféré le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les parts des fonds de placement immobilier

Résumé. Les parts d'un fonds de placement immobilier sont entièrement payées dès leur émission, et leur rachat peut être temporairement suspendu en cas de circonstances exceptionnelles.

Les parts sont totalement libérées dès l'émission.

Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses parts peut être suspendu à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le commande, dans des conditions fixées le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les cas et les conditions dans lesquelles le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission des parts est suspendue de façon provisoire.

Transféré28 juillet 2013

Créé le 1 juin 2007 · Transféré le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 214-8-6 aux fonds de placement immobilier

Résumé. L'article L. 214-8-6 s'applique aux fonds de placement immobilier, précisant les règles de désignation du commissaire aux comptes et les droits des porteurs de parts.

Les dispositions de l'article L. 214-8-6 (Désignation du commissaire aux comptes dans les OPCVM) sont applicables au fonds de placement immobilier.

Transféré28 juillet 2013

Créé le 1 juin 2007 · Transféré le 28 juillet 2013

I.-La société de gestion est tenue de souscrire les déclarations prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes), pour l'ensemble des actions détenues par les organismes de placement collectif immobilier qu'elle gère.

II.-Les dispositions des articles L. 233-14 (Sanctions pour non-déclaration des actions) et L. 247-2 (Obligations d'information sur les participations dans les sociétés) du code de commerce sont applicables à la société de gestion.

Transféré28 juillet 2013

Créé le 1 juin 2007 · Transféré le 28 juillet 2013

Les sociétés visées au b du I de l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI) dans lesquelles le fonds de placement immobilier détient une participation directe ou indirecte relèvent de l'article 8 du code général des impôts (Imposition des associés de sociétés de personnes), ne sont pas passibles, de droit ou sur option, de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, et ne peuvent pas détenir, directement ou indirectement, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail.

Transféré28 juillet 2013

Créé le 31 décembre 2006 · Transféré le 28 juillet 2013

I.-Les sommes distribuables par un fonds de placement immobilier au titre d'un exercice sont constituées par :

1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par le fonds, qui est égal au résultat net mentionné à l'article L. 214-107 (Calcul du résultat net pour les placements collectifs immobiliers), augmenté du report à nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret ;

2° Les plus-values de cession d'actifs mentionnés aux a et b du I de l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI), et au e du même I tels que définis à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-93 (Composition de l'actif des OPCI), réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais, majorées des plus-values de même nature réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et, le cas échéant, diminuées ou augmentées du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret ;

3° Les plus-values de cession d'actifs autres que ceux mentionnés aux a et b du I de l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI) réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais et diminuées des moins-values nettes de frais réalisées au cours du même exercice, majorées des plus-values de même nature réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et, le cas échéant, diminuées ou augmentées du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret.

Pour l'application du I, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au b du I de l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI) et par un fonds de placement immobilier ou organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-93 (Composition de l'actif des OPCI), sont réputés réalisés par le fonds de placement immobilier à concurrence de ses droits directs ou indirects dans cette société ou dans ce fonds.

II.-Le fonds de placement immobilier distribue :

1° A hauteur de 85 % au moins, la fraction du résultat distribuable au sens du 1° du I relative aux actifs suivants :

a) Actifs immobiliers mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI) que le fonds détient directement ou par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société mentionnée à l'article L. 214-139 ou d'un fonds de placement immobilier ou d'un organisme de droit étranger similaire mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-93 (Composition de l'actif des OPCI), au titre de l'année de leur réalisation. Pour la détermination du montant à distribuer, les produits nets sont diminués d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles détenus directement par le fonds ;

b) Autres actifs que le fonds détient directement ou par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article L. 214-139 au titre de l'exercice de leur réalisation.

2° A hauteur de 85 % au moins, les plus-values distribuables, mentionnées au 2° du I, réalisées aux cours de l'exercice, diminuées le cas échéant de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du code général des impôts, réalisées par le fonds ou par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article L. 214-139 :

a) Lors de la cession des actifs immobiliers mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI) au titre de l'année de cession ;

b) Lors de la cession des parts de sociétés mentionnées au b du I de l'article L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI), au titre de l'année de cession ;

c) Lors de la cession des parts de fonds de placement immobilier ou d'organismes de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-93 (Composition de l'actif des OPCI).

3° A hauteur de 85 % au moins, les plus-values réalisées directement par le fonds et par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société mentionnée à l'article L. 214-139, d'un fonds de placement immobilier ou d'un organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-93 (Composition de l'actif des OPCI), lors de la cession des actifs autres que ceux mentionnés au 2°, au titre de l'exercice de leur réalisation.

Transféré28 juillet 2013

Créé le 1 juin 2007 · Transféré le 28 juillet 2013

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-108 (Procès-verbal obligatoire pour les assemblées générales), la mise en paiement des sommes distribuables au titre des plus-values mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-140 (Règles de distribution des bénéfices pour les fonds immobiliers) doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui suit la cession des actifs susvisés.

Transféré28 juillet 2013

Créé le 1 juin 2007 · Transféré le 28 juillet 2013

Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du fonds de placement immobilier.

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.

Transféré28 juillet 2013

Créé le 1 juin 2007 · Transféré le 28 juillet 2013

Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du fonds de placement immobilier. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur sous le contrôle du dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts.

Abrogé depuis le dimanche 28 juillet 2013

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au samedi 27 juillet 2013

Sous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier
Article L214-130
Article L214-131
Article L214-132
Article L214-133
Article L214-134
Article L214-135
Article L214-136
Article L214-137
Article L214-138
Article L214-139
Article L214-140
Article L214-141
Article L214-142
Article L214-143