Un organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées peut, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger aux limites prévues aux articles L. 214-93 (Composition de l'actif des OPCI)Art. L.214-93Composition de l'actif des OPCIUn organisme de placement collectif en immobilier doit investir au moins 60% dans des biens immobiliers et 10% dans d'autres actifs spécifiques. à L. 214-97 (Conditions de cession des parts dans une SCPI)Art. L.214-97Conditions de cession des parts dans une SCPILa cession de parts dans une société civile de placement immobilier peut nécessiter l'accord de la société, sauf dans certains cas comme les successions ou les cessions à des proches..
Les parts ou actions d'un organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'organisme et à des modalités d'émission, de cession ou de rachats dérogeant à l'article L. 214-126 (Suspension du rachat d'actions en cas de circonstances exceptionnelles)Art. L.214-126Suspension du rachat d'actions en cas de circonstances exceptionnellesUn rachat d'actions par une société peut être temporairement suspendu si des circonstances exceptionnelles le justifient et que cela protège les intérêts de tous les actionnaires. ainsi qu'aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-136 (Règles sur les parts des fonds de placement immobilier)Art. L.214-136Règles sur les parts des fonds de placement immobilierLes parts d'un fonds de placement immobilier sont entièrement payées dès leur émission, et leur rachat peut être temporairement suspendu en cas de circonstances exceptionnelles., dans des conditions définies par les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier.
Par dérogation respectivement aux dispositions du 1 de l'article L. 214-7-2 (Règles spécifiques pour les SICAV)Art. L.214-7-2Règles spécifiques pour les SICAVL'article détaille les règles spécifiques pour les SICAV, comme l'absence de quorum pour les assemblées générales et la désignation simplifiée des commissaires aux comptes. auxquelles renvoie l'article L. 214-123 (Extension des règles des SICAV aux SPPICV)Art. L.214-123Extension des règles des SICAV aux SPPICVLes règles spécifiques pour les SICAV s'appliquent aussi aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. et du premier alinéa de l'article L. 214-136 (Règles sur les parts des fonds de placement immobilier)Art. L.214-136Règles sur les parts des fonds de placement immobilierLes parts d'un fonds de placement immobilier sont entièrement payées dès leur émission, et leur rachat peut être temporairement suspendu en cas de circonstances exceptionnelles., les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable à règles de fonctionnement allégées ou le règlement d'un fonds de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.
Lorsque les parts ou actions n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci. A défaut pour le porteur de parts ou actionnaire de libérer aux époques fixées par la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable les sommes restant à verser sur le montant des parts ou actions détenues, une mise en demeure lui est adressée. Un mois après cette mise en demeure restée sans effet, la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut procéder, sans aucune autorisation de justice, à la cession de ces parts ou actions ou, dans les conditions prévues par les statuts ou le règlement de l'organisme, à la suspension du droit au versement des sommes distribuables mentionnées à l'article L. 214-128 (Règles de distribution des bénéfices pour les placements immobiliers)Art. L.214-128Règles de distribution des bénéfices pour les placements immobiliersLes sociétés de placement immobilier doivent distribuer une partie de leurs bénéfices et plus-values, selon des règles précises.. Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt, l'actionnaire ou le porteur de parts peut demander le versement des sommes distribuables non prescrites. Toutefois, le souscripteur ou cessionnaire qui a cédé ses parts ou actions cesse d'être tenu des versements non encore appelés par la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, deux ans après le virement de compte à compte des parts ou actions cédées.
Le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut n'autoriser le rachat des parts ou actions de l'organisme de placement collectif à règles de fonctionnement allégées qu'à l'échéance d'un délai qui ne peut excéder dix ans après la constitution de l'organisme.