En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture du livret A
L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 (Gestion du livret A par La Poste) ouvre un livret A à toute personne mentionnée à l'article L. 221-3 (Conditions d'ouverture du livret A) qui en fait la demande.