Code monétaire et financier

Sous-section 4 : Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise

Résumé. Les entreprises peuvent obliger certains salariés à cotiser pour leur retraite.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Versements obligatoires dans les plans d'épargne retraite d'entreprise

Résumé. Les entreprises peuvent mettre en place des versements obligatoires dans un plan d'épargne retraite, réservés à certaines catégories de salariés.

Par dérogation à l'article L. 224-20 (Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entreprise), lorsqu'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est mis en place, l'entreprise peut décider, dans les conditions mentionnées à l'article L. 224-14 (Mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise), de mettre en place des versements obligatoires mentionnés au 3° l'article L. 224-2 (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite). Ces versements obligatoires peuvent être réservés à une ou plusieurs catégories de salariés, sous réserve que ces catégories soient constituées à partir des critères objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1). Le règlement du plan prévoit que l'adhésion des salariés visés par une de ces catégories revêt un caractère obligatoire jusqu'à la liquidation mentionnée à l'article L. 224-5 (Modalités de retrait des plans d'épargne retraite). Lorsque les versements obligatoires sont mis en place à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, les salariés déjà présents dans l'entreprise lors de la mise en place du plan peuvent se dispenser, à leur initiative, de participer aux versements obligatoires des salariés.
Lorsqu'un plan d'épargne retraite obligatoire est mis en place, l'entreprise peut décider, dans les conditions mentionnées à l'article L. 224-14 (Mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise), de le transformer en un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'alinéa précédent. Ce plan couvre l'ensemble des salariés de l'entreprise et peut recevoir les versements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite), ces derniers pouvant être réservés à une ou plusieurs catégories de salariés, sous réserve que ces catégories soient constituées à partir des critères objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1).

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Sous-section 4 : Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise
Article L224-27