Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour mauvaises pratiques dans la gestion des SCPI

Résumé. Les dirigeants de SCPI risquent des amendes et de la prison s'ils ne respectent pas les règles de gestion, comme tromper sur les finances ou empêcher les commissaires aux comptes de travailler.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Sanction pour non-respect des règles des SCPI

Résumé. Les dirigeants d'une société de gestion d'un SCPI risquent une amende s'ils ne respectent pas les règles sur le capital minimum et la valeur des parts.

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer à l'article L. 214-88 (Capital social minimum pour les sociétés d'investissement immobilier et forestier).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Sanctions pour non-respect des règles de gestion des SCPI

Résumé. Les dirigeants d'une société de gestion d'une SCPI risquent jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 9000 euros s'ils ne respectent pas certaines règles sur la gestion des placements immobiliers.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-114 (Rôle des sociétés civiles de placement immobilier) et L. 214-96 (Règles de souscription des parts dans les fonds d'investissement immobilier).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour fraude dans les sociétés civiles de placement immobilier

Résumé. Tromper en affirmant des souscriptions fictives ou en exagérant la valeur d'un apport peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne :

1. D'affirmer, sincères et véritables des souscriptions qu'elle sait fictives ou de déclarer que des fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été effectivement versés ;

2. D'obtenir ou tenter d'obtenir par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, des souscriptions ou des versements ;

3. De publier, pour provoquer des souscriptions ou des versements, les noms de personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque ;

4. De faire attribuer, frauduleusement, à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour mauvaises actions des dirigeants dans une SCPI

Résumé. Les dirigeants d'une société de gestion immobilière peuvent être punis s'ils mentent sur les dividendes, cachent la vraie situation financière, utilisent les biens de la société pour leur profit personnel ou manipulent les votes.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier :

1. D'opérer la répartition de dividendes fictifs entre les associés ;

2. De publier ou présenter aux associés des informations inexactes, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

3. De faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

4. De faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 4 janvier 2014

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Sanctions pour non-respect des règles de gestion des SCPI

Résumé. Les dirigeants d'une société de gestion peuvent être punis d'une amende s'ils ne respectent pas certaines règles, comme ne pas suivre les limites d'emprunt fixées par l'assemblée générale ou ne pas soumettre certains documents à son approbation.

Est puni d'une amende de 30 000 € le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de :

1° Ne pas se conformer à l'article L. 214-101 (Pouvoirs de la société de gestion dans les SCPI et SEF) ;

2° Ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les documents prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 214-109 (Obligations comptables des sociétés de gestion).

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 24 mars 2012

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Sanction pour non-communication des documents aux associés

Résumé. Les dirigeants d'une société de gestion d'une SCPI risquent une amende s'ils ne fournissent pas aux associés les documents nécessaires pour voter en assemblée.

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas adresser à tout associé qui en fait la demande une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret ainsi que :

1. Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;

2. Le rapport du ou des commissaires aux comptes qui sera soumis à l'assemblée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour fraude lors des votes en assemblée

Résumé. Empêcher un associé de voter ou tricher lors d'une assemblée peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende de 9000 euros.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne :

1. D'empêcher un associé de participer à une assemblée ;

2. De participer au vote dans une assemblée, en se présentant faussement comme associé, directement ou par personne interposée ;

3. De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ou d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 24 mars 2012

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Sanctions pour non-respect des procédures en assemblée générale dans les SCPI

Résumé. Les dirigeants d'une société de gestion d'un SCPI risquent une amende s'ils ne respectent pas les règles pour les réunions des associés, comme tenir une feuille de présence ou rédiger un procès-verbal.

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de :

1. Ne pas faire tenir, pour toute réunion de l'assemblée des associés, une feuille de présence émargée par les associés présents et les mandataires, certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, et contenant :

a) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire ;

b) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants ;

c) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire.

2. Ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque mandataire.

3. Ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée d'associés par un procès-verbal signé des membres du bureau, conservé au siège social dans un recueil spécial et mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mis aux voix et le résultat des votes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour non-désignation d'un commissaire aux comptes

Résumé. Les dirigeants d'une société de gestion encourent jusqu'à deux ans de prison et une amende de 9000 euros s'ils ne désignent pas un commissaire aux comptes.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de ne pas provoquer la désignation du ou des commissaires aux comptes de la société.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 4 janvier 2014

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Sanction pour incompatibilité du commissaire aux comptes

Résumé. Accepter d'être commissaire aux comptes malgré des incompatibilités légales est puni de six mois de prison et d'une amende de 9000 euros.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-110 (Rôle et Responsabilité des Commissaires aux Comptes des Fonds d'Investissement Alternatifs).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour les commissaires aux comptes dans les SCPI

Résumé. Un commissaire aux comptes peut être puni s'il ment sur la situation d'une société de placement immobilier ou ne signale pas des délits au procureur.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour un commissaire aux comptes, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou de confirmer des informations mensongères sur la situation de la société civile de placement immobilier ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.

Les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal sont applicables aux commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour entrave au travail des commissaires aux comptes

Résumé. Les dirigeants ou employés d'une société de gestion qui empêchent les commissaires aux comptes de faire leur travail risquent jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 18 000 euros.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou toute personne au service de la société, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanction contre l'abus des biens par un liquidateur

Résumé. Un liquidateur qui utilise mal les biens d'une société en liquidation pour son propre profit ou pour aider une autre entreprise peut être puni de cinq ans de prison et d'une amende de 9000 euros.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le liquidateur, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société en liquidation un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 4 janvier 2014

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Sanctions pour exercice illégal des fonctions par les dirigeants

Résumé. Les dirigeants d'une société de gestion encourent jusqu'à deux ans de prison et une amende de 750 000 euros s'ils exercent leurs fonctions sans l'agrément requis ou après son retrait.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, d'exercer leurs fonctions sans que celle-ci ait obtenu l'agrément de l'Autorité des marchés financiers, ou après le retrait de cet agrément.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier
Article L231-8
Article L231-9
Article L231-10
Article L231-11
Article L231-12
Article L231-13
Article L231-14
Article L231-15
Article L231-16
Article L231-17
Article L231-18
Article L231-19
Article L231-20
Article L231-21