Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 23
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 24 mars 2012
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Sanctions pour infractions relatives aux bons de caisse
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 223-1 (Définition et règles des bons de caisse), du premier alinéa de l'article L. 223-2 (Émetteurs autorisés pour les bons de caisse) et de l'article L. 223-3 (Durée maximale des bons de caisse) est punie d'une amende de 3 750 euros. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, une peine d'emprisonnement de deux ans peut être prononcée.
Les infractions mentionnées tant au présent article qu'à l'article L. 232-1 (Faux comptes annuels pour les bons de caisse) peuvent être constatées par les agents de l'enregistrement.