Code monétaire et financier

Article L232-2

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Article L232-2

Toute infraction aux dispositions de l'article

L. 223-1

(

Définition et règles des bons de caisse

)

Art. L.223-1

Définition et règles des bons de caisse

Les bons de caisse sont des titres non négociables émis par un commerçant pour rembourser un prêt à une date fixe, mais ils ne peuvent pas offrir les mêmes droits pour la même valeur dans une même émission.

, du premier alinéa de l'article

L. 223-2

(

Émetteurs autorisés pour les bons de caisse

)

Art. L.223-2

Émetteurs autorisés pour les bons de caisse

Les bons de caisse ne peuvent être émis que par des établissements de crédit ou des commerçants ayant établi leur premier bilan.

et de l'article

L. 223-3

(

Durée maximale des bons de caisse

)

Art. L.223-3

Durée maximale des bons de caisse

Les bons de caisse ne peuvent pas être souscrits pour une durée dépassant sept ans.

est punie d'une amende de 3 750 euros. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, une peine d'emprisonnement de deux ans peut être prononcée.

Les infractions mentionnées tant au présent article qu'à l'

article L. 232-1

(

Faux comptes annuels pour les bons de caisse

)

Art. L.232-1

Faux comptes annuels pour les bons de caisse

Un émetteur de bons de caisse qui fournit des comptes annuels faux peut être puni comme pour une escroquerie.

peuvent être constatées par les agents de l'enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions relatives aux bons de caisse

Résumé. Les infractions liées aux bons de caisse sont punies d'une amende de 3750 euros, et en cas de récidive dans les cinq ans, d'une peine d'emprisonnement de deux ans.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 223-1 (Définition et règles des bons de caisse), du premier alinéa de l'article L. 223-2 (Émetteurs autorisés pour les bons de caisse) et de l'article L. 223-3 (Durée maximale des bons de caisse) est punie d'une amende de 3 750 euros. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, une peine d'emprisonnement de deux ans peut être prononcée.

Les infractions mentionnées tant au présent article qu'à l'article L. 232-1 (Faux comptes annuels pour les bons de caisse) peuvent être constatées par les agents de l'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction a été mis à jour, passant de vingt-cinq mille francs à 3 750 euros.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance