I. – Le mécanisme de garantie des dépôts est mis en œuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque celle-ci constate qu'un établissement de crédit n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds mentionnés au I de l'article L. 312-4-1 (Protection des dépôts bancaires en France)Art. L.312-4-1Protection des dépôts bancaires en FranceLes banques françaises doivent adhérer à un fonds qui protège l'argent des clients jusqu'à un certain montant, sauf pour certains types de comptes ou d'activités illégales., et au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois que cet établissement de crédit ne les a pas restitués. L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts entraîne la radiation ou le retrait d'agrément de cet établissement et l'annulation des certificats d'associés ou d'association mentionnés à l'article L. 312-7 (Financement du fonds de garantie des dépôts)Art. L.312-7Financement du fonds de garantie des dépôtsLes banques et autres établissements financiers contribuent annuellement à un fonds de garantie des dépôts, qui peut aussi lever des contributions exceptionnelles si nécessaire. qu'il détenait ; en ce cas, les sommes correspondant à ces certificats demeurent acquises au fonds de garantie des dépôts et de résolution. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande, s'il y a lieu, à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait total d'agrément.
L'applicabilité de la garantie des dépôts aux fonds mentionnés à l'article L. 312-4-1 (Protection des dépôts bancaires en France)Art. L.312-4-1Protection des dépôts bancaires en FranceLes banques françaises doivent adhérer à un fonds qui protège l'argent des clients jusqu'à un certain montant, sauf pour certains types de comptes ou d'activités illégales. s'apprécie à la date du constat effectué en application du premier alinéa.
II. – A titre préventif, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le mécanisme de garantie des dépôts peut également intervenir auprès d'un établissement de crédit dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des fonds mentionnés au I de l'article L. 312-4-1 (Protection des dépôts bancaires en France)Art. L.312-4-1Protection des dépôts bancaires en FranceLes banques françaises doivent adhérer à un fonds qui protège l'argent des clients jusqu'à un certain montant, sauf pour certains types de comptes ou d'activités illégales., compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution accepte d'intervenir à titre préventif auprès d'un établissement, il définit, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'établissement de crédit ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.
Les sommes versées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de cette intervention à titre préventif ne peuvent excéder celles qu'il aurait versées s'il avait dû intervenir auprès de l'établissement concerné en application du I.
Ces sommes, à l'exception de celles qui correspondent à des titres de capital ou à des créances subordonnées, bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 611-11 du code de commerce (Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliation)Art. L.611-11Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliationLes personnes qui aident une entreprise en difficulté pendant une procédure de conciliation sont payées en premier si l'entreprise doit être sauvée ou liquidée..
III. – Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le fonds de garantie des dépôts et de résolution de la situation d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement mentionnée au 2° du I de l'article L. 613-34 (Règles de prévention et gestion des crises bancaires)Art. L.613-34Règles de prévention et gestion des crises bancairesL'article L613-34 du Code monétaire et financier définit les règles de prévention et de gestion des crises bancaires pour différentes institutions financières., d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte et d'une société de financement mentionnée au II de l'article L. 613-34 (Règles de prévention et gestion des crises bancaires)Art. L.613-34Règles de prévention et gestion des crises bancairesL'article L613-34 du Code monétaire et financier définit les règles de prévention et de gestion des crises bancaires pour différentes institutions financières. qui fait l'objet de l'une des mesures de résolution prévues à la sous-section 10 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI.
Le collège peut demander au fonds de garantie des dépôts et de résolution d'intervenir auprès de la personne agréée pour reprendre ou poursuivre les activités cédées ou transférées.
Il intervient selon les modalités déterminées par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
A ce titre, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut participer à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne de la personne mentionnée au premier alinéa, dans les conditions et limites prévues aux articles L. 613-55-1 (Protection des engagements en cas de crise bancaire)Art. L.613-55-1Protection des engagements en cas de crise bancaireCertains engagements ne peuvent être réduits ou convertis lors d'une crise bancaire, comme les dépôts couverts, les salaires et les dettes fiscales. et L. 613-55-5 (Mesures de renflouement interne pour les banques en crise)Art. L.613-55-5Mesures de renflouement interne pour les banques en criseL'article explique comment les autorités peuvent réduire la valeur de certains investissements pour aider une banque en difficulté, en suivant un ordre précis pour protéger les dépôts des particuliers et des petites entreprises.. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution ne peut être appelé au titre du mécanisme de garantie des dépôts pour un montant supérieur aux pertes que ce fonds aurait subies si la personne en cause avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire dans le cadre du livre VI du code de commerce.
Si la résolution à laquelle le fonds de garantie des dépôts et de résolution participe porte sur un groupe implanté dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, il intervient conformément aux dispositions de la sous-section 11 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI.
Sauf en cas d'application des articles L. 613-55-1 (Protection des engagements en cas de crise bancaire)Art. L.613-55-1Protection des engagements en cas de crise bancaireCertains engagements ne peuvent être réduits ou convertis lors d'une crise bancaire, comme les dépôts couverts, les salaires et les dettes fiscales. et L. 613-55-5 (Mesures de renflouement interne pour les banques en crise)Art. L.613-55-5Mesures de renflouement interne pour les banques en criseL'article explique comment les autorités peuvent réduire la valeur de certains investissements pour aider une banque en difficulté, en suivant un ordre précis pour protéger les dépôts des particuliers et des petites entreprises., les sommes versées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, à l'exception de celles qui correspondent à des titres de capital ou à des créances subordonnées, constituent des créances sur l'établissement bénéficiaire de l'intervention venant au même rang que les dépôts qu'il garantit.
IV. – Pour l'application des II et III, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut :
1° Souscrire à une augmentation de capital, acquérir tout ou partie des actions, titres de capital, parts sociales ou autres titres de propriété de la personne concernée ;
2° Souscrire au capital ou à une augmentation de capital de l'établissement-relais ou de la structure de gestion des actifs mentionnés respectivement aux articles L. 613-13-53 ou L. 613-54 (Gestion des actifs en cas de crise bancaire)Art. L.613-54Gestion des actifs en cas de crise bancaireEn cas de crise bancaire, les autorités peuvent transférer des actifs à une structure spécialisée pour les vendre au meilleur prix, en respectant certaines règles., acquérir tout ou partie des actions, titres de capital, parts sociales ou autres titres de propriété de ces personnes ou leur fournir toute autre contribution ;
3° Garantir tout ou partie de l'actif ou du passif de la personne concernée, de ses filiales, de l'établissement-relais ou de la structure de gestion des actifs ;
4° Consentir des financements à la personne concernée, à ses filiales, à l'établissement-relais ou à la structure de gestion des actifs, sous quelque forme que ce soit, y compris sous la forme d'une garantie ;
5° Acquérir des éléments d'actif de l'établissement de crédit, de l'entreprise d'investissement ou de la société de financement concernés ;
6° Participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30 (Organes centraux des établissements de crédit)Art. L.511-30Organes centraux des établissements de créditLa loi désigne certains organismes comme organes centraux pour les banques et sociétés de financement., à l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures destinées à garantir la solvabilité d'un établissement de crédit affilié à cet organe central ou, en cas de nécessité constatée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, intervenir sur demande de cette dernière.
Lorsque, après la mise en œuvre de l'une ou l'autre des mesures prises sur le fondement de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI, l'évaluation mentionnée au II de l'article L. 613-57 (Protection des droits lors des crises bancaires)Art. L.613-57Protection des droits lors des crises bancairesL'article explique comment protéger les investisseurs et créanciers en cas de crise bancaire, en comparant les pertes subies avec celles d'une liquidation classique. fait apparaître qu'un créancier de la personne concernée soumise à une procédure de résolution, ou le fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts, a subi des pertes supérieures à celles qu'il aurait encourues si la personne concernée avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire dans le cadre du livre VI du code de commerce, l'indemnité à laquelle il a droit lui est versée par le dispositif de financement de la résolution sur instruction du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution ne peut être tenu responsable des préjudices subis du fait des concours qu'il a consentis, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 650-1 du code de commerce (Responsabilité limitée des créanciers dans les procédures collectives)Art. L.650-1Responsabilité limitée des créanciers dans les procédures collectivesLes créanciers ne sont pas responsables des préjudices liés à leurs prêts à une entreprise en difficulté, sauf en cas de fraude ou de garanties excessives..
V. – Les recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du présent article relèvent de la juridiction administrative.
Toute action à l'encontre du fonds de garantie des dépôts et de résolution en relation avec son intervention au titre du présent article est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui a donné lieu à cette intervention. Toutefois, en cas de mise en œuvre du I du présent article, ce délai court à compter du jour où l'intéressé a eu connaissance de l'événement en question s'il prouve qu'il l'a ignoré jusque-là.
La responsabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du I n'est engagée vis-à-vis des déposants des succursales d'un de ses adhérents situées dans un autre pays de l'Espace économique européen que si le fonds de garantie du pays dans lequel est située cette succursale a agi conformément aux instructions données par le fonds de garantie des dépôts et de résolution.
VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 613-58-1 (Validité des actes pris pendant une crise bancaire)Art. L.613-58-1Validité des actes pris pendant une crise bancaireSi une décision prise pour gérer une crise bancaire est annulée, les actes déjà effectués restent valables pour protéger les tiers, sauf en cas de fraude. du présent code est applicable aux décisions prises par le fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre des III et IV du présent article.