Code monétaire et financier

Article L315-4

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Article L315-4

Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds de verser sur ces fonds des intérêts, toute rémunération ou tout autre avantage liés à la durée de détention de monnaie électronique.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Interdiction des intérêts sur la monnaie électronique

Résumé. Les émetteurs de monnaie électronique ne peuvent pas offrir d'intérêts ou de récompenses pour la détention prolongée.

Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds de verser sur ces fonds des intérêts, toute rémunération ou tout autre avantage liés à la durée de détention de monnaie électronique.

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Source : Légifrance