Code monétaire et financier

Article L352-1

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Article L352-1

Est puni des peines prévues à l'

article 226-13 du code pénal

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

, le fait pour les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par ce fonds, de violer le secret professionnel institué à l'

article L. 312-14

(

Secret professionnel autour du fonds de garantie des dépôts

)

Art. L.312-14

Secret professionnel autour du fonds de garantie des dépôts

Les personnes impliquées dans la gestion du fonds de garantie des dépôts doivent garder le secret, sauf devant la justice ou l'autorité de contrôle.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violation du secret professionnel par les membres du fonds de garantie des déposants

Résumé. Les membres du fonds de garantie des déposants doivent garder secret les informations qu'ils détiennent, sinon ils risquent une amende et de la prison.

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), le fait pour les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par ce fonds, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 312-14 (Secret professionnel autour du fonds de garantie des dépôts).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance