En vigueur depuis le 10 octobre 2021
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Sanctions pour non-respect des règles de virement en euros
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 (Sanctions administratives pour manquements à la consommation) à L. 522-10 (Application des sanctions administratives) du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article L. 362-1 (Amendes pour manquements aux règles de paiement en euros) du présent code.