Code monétaire et financier

Article L362-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L362-2

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 (Sanctions administratives pour manquements à la consommation) à L. 522-10 (Application des sanctions administratives) du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article L. 362-1 (Amendes pour manquements aux règles de paiement en euros) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de virement en euros

Résumé. L'autorité de la concurrence et de la consommation peut imposer des amendes pour les manquements aux règles sur les virements et prélèvements en euros.

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 (Sanctions administratives pour manquements à la consommation) à L. 522-10 (Application des sanctions administratives) du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article L. 362-1 (Amendes pour manquements aux règles de paiement en euros) du présent code.

Relations

cite

cite  articles L. 522-1 à L. 522-10 du code de la consommation

Historique des versions

Source : Légifrance