Code monétaire et financier

Article L361-2

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Article L361-2

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 et suivants du code de la consommation (Sanctions administratives pour manquements à la consommation), les amendes administratives prévues à l'article L. 361-1 (Amendes pour manquements aux règles sur les commissions d'interchange) du présent code.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Sanctions pour violations des règles sur les commissions d'interchange

Résumé. L'autorité de la concurrence et de la consommation peut imposer des amendes pour les violations du règlement européen sur les commissions d'interchange liées aux cartes de paiement.

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 et suivants du code de la consommation (Sanctions administratives pour manquements à la consommation), les amendes administratives prévues à l'article L. 361-1 (Amendes pour manquements aux règles sur les commissions d'interchange) du présent code.

Source : Légifrance