Code monétaire et financier

Article L411-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L411-2

Par dérogation aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-1 (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers), les offres au public suivantes sont autorisées :

1° L'offre de titres financiers ou de parts sociales qui s'adresse exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés. Un investisseur qualifié est une personne définie au point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017. Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret ;

2° L'offre de titres financiers et d'instruments admis à des fins de financement participatif proposée par un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503, y compris pour ses activités mentionnées à l'article L. 547-4 (Financement participatif et parts sociales), pour autant qu'elle n'excède pas le seuil fixé à l'article 1er, paragraphe 2, point c, dudit règlement ;

3° L'offre de titres de capital ou de parts sociales qui s'adresse exclusivement à des personnes ou entités qui ont déjà la qualité d'associés de la société émettrice des titres de capital ou des parts sociales offerts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 janvier 2001 au 29 décembre 2006, puis depuis le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux offres au public de titres financiers

Résumé. Certaines offres de titres financiers ou de parts sociales sont autorisées, comme celles réservées à des investisseurs qualifiés ou à un petit groupe d'investisseurs.

Par dérogation aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-1 (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers), les offres au public suivantes sont autorisées :

1° L'offre de titres financiers ou de parts sociales qui s'adresse exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés. Un investisseur qualifié est une personne définie au point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017. Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret ;

2° L'offre de titres financiers et d'instruments admis à des fins de financement participatif proposée par un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503, y compris pour ses activités mentionnées à l'article L. 547-4 (Financement participatif et parts sociales), pour autant qu'elle n'excède pas le seuil fixé à l'article 1er, paragraphe 2, point c, dudit règlement ;

3° L'offre de titres de capital ou de parts sociales qui s'adresse exclusivement à des personnes ou entités qui ont déjà la qualité d'associés de la société émettrice des titres de capital ou des parts sociales offerts.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021art. 7 : Simplification des conditions d'offre de titres financiers

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les conditions d'offre de titres financiers, en supprimant les détails techniques sur le montant total de l'offre et en intégrant directement la référence au financement participatif.

En vigueur du mercredi 23 octobre 2019 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 10 : Modification des règles sur les offres de titres financiers

En résumé. La réforme clarifie et réorganise les exceptions aux offres au public de titres financiers, en supprimant certaines conditions liées aux montants et en ajoutant une nouvelle exception pour les offres réservées aux associés existants.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 75 : Modification des règles financières

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de fixer une quotité du capital de l'émetteur pour les offres de titres financiers dont le montant total est inférieur à un seuil.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2014-559 du 30 mai 2014art. 11 : Autorisation des offres de titres financiers non cotés via des sites internet spécifiques

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle exception pour les offres de titres financiers non cotés via des sites internet spécifiques, tout en interdisant aux sociétés émettrices de se prévaloir d'une disposition particulière du code de commerce.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 36 : Modification des règles financières pour inclure les fonds immobiliers

En résumé. La nouvelle version précise que l'offre ne constitue pas une offre au public lorsqu'elle porte sur des titres mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1, alors que la version précédente mentionnait le I de cet article.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 1 : Modernisation des règles sur les offres au public de titres financiers

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les conditions d'exclusion des offres au public, en supprimant les exceptions spécifiques pour certains émetteurs (États, organismes internationaux) et en recentrant sur les critères de montant et de valeur nominale.

En vigueur du samedi 10 janvier 2009 au mardi 31 mars 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009art. 3 : Modification des règles sur la gestion des instruments financiers

En résumé. La modification principale concerne la référence aux articles de loi, passant du I de l'article L. 211-1 à II de l'article L. 211-1 dans les conditions d'exemption pour les offres publiques d'instruments financiers.

En vigueur du vendredi 24 octobre 2008 au vendredi 9 janvier 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1081 du 23 octobre 2008art. 5 : Ajout d'une exception pour les instruments financiers de fonds d'investissement étrangers

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les instruments financiers émis par des fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 23 octobre 2008

En résumé. La modification élargit les organismes pouvant émettre des instruments financiers sans que cela soit considéré comme un appel public à l'épargne, en incluant ceux mentionnés au 5 du I de l'article L. 214-1.

Modifié depuis le samedi 30 décembre 2006

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au vendredi 29 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'exemption de l'appel public à l'épargne, notamment en détaillant les types d'instruments financiers concernés et en élargissant la définition des investisseurs qualifiés.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 26 juillet 2005

Source : Légifrance