En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 23 octobre 2019
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Responsabilité du prospectus dans les fonds communs de titrisation
Lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, le projet de prospectus requis par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 est établi par la société de gestion. Lorsque l'organisme de titrisation comprend des compartiments, le prospectus est établi pour chaque compartiment émetteur.
Pour l'application du II de l'article L. 412-1 (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers), lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, la société de gestion assume la responsabilité du prospectus.