Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Pension

Abrogée10 janvier 2009
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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 10 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la pension en droit financier

Résumé. La pension est une opération où une entité prête des instruments financiers ou des effets à une autre entité en échange d'un prix, avec l'engagement de les reprendre plus tard.

La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un organisme de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement , un fonds de placement immobilier ou à un organisme de titrisation, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets définis ci-après et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.

Les valeurs, titres ou effets mentionnés ci-dessus sont :

1. Les instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article L. 211-1 (Définition des instruments financiers) ou tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers ;

2. Les effets publics ou privés.

Toutefois, seuls les établissements de crédit peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 10 janvier 2009

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La pension financière et ses conditions

Résumé. La pension financière est une opération où des titres sont échangés temporairement, sans droit à dividende ou intérêt pendant la durée de l'opération.

La pension porte sur des valeurs, titres ou effets, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant toute la durée de l'opération :

1. Du détachement d'un droit à dividende, ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du code général des impôts (Déduction des impôts étrangers sur les revenus mobiliers). (1)

2. Du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis ou à l'article 1678 bis du code général des impôts (Retenue à la source sur les intérêts des bons de caisse) ou ouvrant droit à un crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code (Déduction des impôts étrangers sur les revenus mobiliers).

L'amortissement, le tirage au sort conduisant au remboursement, l'échange, la conversion ou l'exercice d'un bon de souscription mettent fin à l'opération de pension.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 10 janvier 2009

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Opposabilité de la pension aux tiers

Résumé. Un accord de pension devient officiel dès que les titres ou valeurs sont livrés, selon des règles précises.

La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret, des valeurs, titres ou effets.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 10 janvier 2009

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Rétrocession d'instruments financiers

Résumé. Un article explique comment se déroule la rétrocession d'instruments financiers entre deux parties, et ce qui se passe si l'une des parties ne respecte pas ses obligations.

Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les valeurs, titres ou effets au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les valeurs, titres ou effets restent acquis au cessionnaire et si le cessionnaire manque à son obligation de rétrocéder les valeurs, titres ou effets, le montant de la cession reste acquis au cédant.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 2 août 2003

Les dispositions de l'article L. 431-7 (Règles pour les transactions financières entre institutions) sont applicables aux pensions livrées régies par une convention-cadre au sens de cet article et conclues entre les personnes ou fonds visés au premier alinéa de l'article L. 432-12 (Définition de la pension en droit financier).

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 10 janvier 2009

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Rémunération des opérations de pension

Résumé. La rémunération d'une opération de pension est considérée comme un revenu de créance et traitée comme des intérêts.

La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance. Elle est traitée sur le plan comptable comme des intérêts.

Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus attachés aux valeurs, titres ou effets donnés en pension, le cessionnaire les reverse au cédant qui les comptabilise parmi les produits de même nature.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 10 janvier 2009

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Comptabilisation des pensions de titres

Résumé. Un prêt de titres entre deux parties doit être clairement enregistré dans les comptes, avec les titres et la dette séparés.

La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son bilan des valeurs, titres ou effets mis en pension et, d'autre part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces valeurs, titres ou effets et cette dette sont individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité du cédant. En outre, le montant des valeurs, titres ou effets mis en pension, ventilé selon la nature des actifs concernés, doit figurer dans les documents annexés aux comptes annuels.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 10 janvier 2009

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Comptabilisation des pensions sur instruments financiers

Résumé. Les règles comptables pour les opérations de pension sur instruments financiers.

Les valeurs, titres ou effets reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.

Lorsque le cessionnaire cède des valeurs, titres ou effets qu'il a lui-même reçus en pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette cession représentatif de sa dette de valeurs, titres ou effets qui, à la clôture de l'exercice, est évaluée au prix de marché de ces actifs. Les écarts de valeur constatés sont retenus pour la détermination du résultat imposable de cet exercice.

Lorsque le cessionnaire donne en pension des valeurs, titres ou effets qu'il a lui même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de sa dette à l'égard du nouveau cessionnaire.

Les montants représentatifs des créances et dettes mentionnées au présent article sont individualisés dans la comptabilité du cessionnaire.

Abrogé depuis le samedi 10 janvier 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 9 janvier 2009

Sous-section 2 : Pension
Article L432-12
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Article L432-17
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