Code monétaire et financier

Article L451-2-1

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Article L451-2-1

L'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) est également donnée lorsque l'émetteur a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et relève des cas mentionnés au II de l'article L. 451-1-2 (Obligation de transparence financière pour les émetteurs) du présent code. Sont alors applicables les II, IV, V et VII de l'article L. 233-7, ainsi que les articles L. 233-8 (Obligation d'information sur les droits de vote), L. 233-9 (Assimilation des actions et droits de vote dans le contrôle des sociétés), L. 233-10 (Personnes agissant de concert pour contrôler une société), L. 233-10-1 (Accords lors d'une offre publique d'acquisition), L. 233-11 (Transmission des clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions) et L. 233-12 (Obligation d'information sur les participations) du code de commerce.

L'Autorité des marchés financiers peut dispenser la personne détenant des participations dans une société dont le siège est établi hors du territoire de l'Espace économique européen des obligations d'information mentionnées au I de l'article L. 233-7 du code de commerce (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) si elle estime équivalentes les obligations auxquelles cette personne est soumise en vertu de la législation de l'Etat tiers qui lui est applicable.

L'Autorité des marchés financiers peut dispenser la société dont le siège statutaire est établi hors du territoire de l'Espace économique européen des obligations définies au II de l'article L. 233-8 du code de commerce (Obligation d'information sur les droits de vote) si elle estime équivalentes les obligations auxquelles cette société est soumise en vertu de la législation de l'Etat tiers dans lequel cette société a son siège social.

L'Autorité des marchés financiers arrête, met à jour et publie la liste des Etats tiers dont les dispositions législatives ou réglementaires sont estimées équivalentes aux obligations définies au I de l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce (Obligation d'information sur les droits de vote).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2007 · Dernière version le 5 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des participations pour les entreprises hors UE

Résumé. Les entreprises hors de l'Espace économique européen doivent informer sur leurs participations, sauf si les règles de leur pays sont jugées équivalentes.

L'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) est également donnée lorsque l'émetteur a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et relève des cas mentionnés au II de l'article L. 451-1-2 (Obligation de transparence financière pour les émetteurs) du présent code. Sont alors applicables les II, IV, V et VII de l'article L. 233-7, ainsi que les articles L. 233-8 (Obligation d'information sur les droits de vote), L. 233-9 (Assimilation des actions et droits de vote dans le contrôle des sociétés), L. 233-10 (Personnes agissant de concert pour contrôler une société), L. 233-10-1 (Accords lors d'une offre publique d'acquisition), L. 233-11 (Transmission des clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions) et L. 233-12 (Obligation d'information sur les participations) du code de commerce.

L'Autorité des marchés financiers peut dispenser la personne détenant des participations dans une société dont le siège est établi hors du territoire de l'Espace économique européen des obligations d'information mentionnées au I de l'article L. 233-7 du code de commerce (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) si elle estime équivalentes les obligations auxquelles cette personne est soumise en vertu de la législation de l'Etat tiers qui lui est applicable.

L'Autorité des marchés financiers peut dispenser la société dont le siège statutaire est établi hors du territoire de l'Espace économique européen des obligations définies au II de l'article L. 233-8 du code de commerce (Obligation d'information sur les droits de vote) si elle estime équivalentes les obligations auxquelles cette société est soumise en vertu de la législation de l'Etat tiers dans lequel cette société a son siège social.

L'Autorité des marchés financiers arrête, met à jour et publie la liste des Etats tiers dont les dispositions législatives ou réglementaires sont estimées équivalentes aux obligations définies au I de l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce (Obligation d'information sur les droits de vote).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015art. 3 : Modification des obligations d'information pour les entreprises hors EEE

En résumé. La modification précise les conditions d'application des obligations d'information pour les émetteurs ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, en remplaçant la référence à la compétence de l'AMF par une référence aux cas mentionnés dans un autre article.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 4 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014art. 9 : Transposition d'une directive européenne sur la transparence financière

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article de loi pour le contrôle des obligations, passant de l'article L. 412-1 à l'article L. 451-1-2.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 24 : Modification des règles sur les instruments financiers

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article de loi pour le contrôle du respect de l'obligation, passant de L. 451-1-1 à L. 412-1.

En vigueur du samedi 1 août 2009 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-105 du 30 janvier 2009art. 5 : Ajout de conditions pour dispenser les sociétés et personnes d'obligations d'information

En résumé. La nouvelle version précise les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers peut dispenser certaines sociétés et personnes des obligations d'information, en ajoutant des détails sur l'équivalence des législations étrangères.

En vigueur du mercredi 19 décembre 2007 au vendredi 31 juillet 2009

Créé parLoi n°2007-1774 du 17 décembre 2007art. 10

Source : Légifrance