Code monétaire et financier

Article L452-2

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Article L452-2

Lorsque plusieurs personnes physiques, identifiées en leur qualité d'investisseur, ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, toute association mentionnée à l'

article L. 452-1

(

Rôle des associations dans la protection des investisseurs

)

Art. L.452-1

Rôle des associations dans la protection des investisseurs

Les associations de défense des investisseurs peuvent agir en justice pour protéger les intérêts collectifs des investisseurs en titres financiers.

peut, si elle a été mandatée par au moins deux des investisseurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction, au nom de ces investisseurs.

Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il doit être donné par écrit par chaque investisseur.

Toutefois, lorsqu'une association agréée en application du troisième alinéa de l'

article L. 452-1

(

Rôle des associations dans la protection des investisseurs

)

Art. L.452-1

Rôle des associations dans la protection des investisseurs

Les associations de défense des investisseurs peuvent agir en justice pour protéger les intérêts collectifs des investisseurs en titres financiers.

agit en réparation devant les juridictions civiles ou commerciales, le président du tribunal judiciaire ou le président du tribunal de commerce selon le cas peut, par ordonnance de référé, l'autoriser à solliciter des actionnaires un mandat pour agir en leur nom en ayant recours, à ses frais, aux moyens de publicité mentionnés à l'alinéa précédent.

Sans préjudice des dispositions des articles

L. 612-1

(

Obligations comptables pour certaines associations

)

Art. L.612-1

Obligations comptables pour certaines associations

Certaines associations doivent faire des comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes.

à

L. 612-5

(

Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs

)

Art. L.612-5

Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs

Les dirigeants doivent présenter un rapport sur les conventions avec les administrateurs, qui sont ensuite approuvées par l'organe délibérant.

du

code de commerce

, les associations visées à l'alinéa précédent établissent chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe, dont les modalités d'établissement sont précisées par décret et qui sont approuvés par l'assemblée des adhérents. Lorsque l'association introduit une demande en application de l'alinéa précédent, elle transmet ces documents au président du tribunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en réparation par les associations de défense des investisseurs

Résumé. Les associations de défense des investisseurs peuvent agir en justice pour réparer les préjudices subis par plusieurs investisseurs ayant une origine commune.

Lorsque plusieurs personnes physiques, identifiées en leur qualité d'investisseur, ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, toute association mentionnée à l'article L. 452-1 (Rôle des associations dans la protection des investisseurs) peut, si elle a été mandatée par au moins deux des investisseurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction, au nom de ces investisseurs.

Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il doit être donné par écrit par chaque investisseur.

Toutefois, lorsqu'une association agréée en application du troisième alinéa de l'article L. 452-1 (Rôle des associations dans la protection des investisseurs) agit en réparation devant les juridictions civiles ou commerciales, le président du tribunal judiciaire ou le président du tribunal de commerce selon le cas peut, par ordonnance de référé, l'autoriser à solliciter des actionnaires un mandat pour agir en leur nom en ayant recours, à ses frais, aux moyens de publicité mentionnés à l'alinéa précédent.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations) à L. 612-5 (Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs) du code de commerce, les associations visées à l'alinéa précédent établissent chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe, dont les modalités d'établissement sont précisées par décret et qui sont approuvés par l'assemblée des adhérents. Lorsque l'association introduit une demande en application de l'alinéa précédent, elle transmet ces documents au président du tribunal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte met à jour la référence au 'président du tribunal de grande instance' en 'président du tribunal judiciaire', reflétant une réforme des juridictions.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception permettant aux associations agréées d'utiliser des moyens de publicité pour solliciter des mandats, sous certaines conditions.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance