Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 avril 2009
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Interdiction de l'appel public à l'épargne pour les GEIE
Les infractions à l'interdiction faite aux groupements européens d'intérêt économique de recourir à l'appel public à l'épargne, sont sanctionnées dans les conditions prévues par l'article L. 252-10 du code de commerce (Interdiction des offres publiques de titres financiers par les GEIE).