Code monétaire et financier

Article L461-1

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Article L461-1

Les infractions à l'interdiction faite aux groupements européens d'intérêt économique de recourir à l'appel public à l'épargne, sont sanctionnées dans les conditions prévues par l'

article L. 252-10 du code de commerce

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Interdiction des offres publiques de titres financiers par les GEIE

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Art. L.252-10

Interdiction des offres publiques de titres financiers par les GEIE

Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent pas vendre de titres financiers au public, sous peine de nullité et de sanctions pénales pour leurs dirigeants.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'appel public à l'épargne pour les GEIE

Résumé. Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent pas collecter de l'argent du public, sous peine d'amende et de prison pour leurs dirigeants.

Les infractions à l'interdiction faite aux groupements européens d'intérêt économique de recourir à l'appel public à l'épargne, sont sanctionnées dans les conditions prévues par l'article L. 252-10 du code de commerce (Interdiction des offres publiques de titres financiers par les GEIE).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance