Abrogé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 avril 2006
Est puni des peines prévues aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-7 et 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs) du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction édictée par l'article L. 432-4.