Code monétaire et financier

Article L463-2

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Article L463-2

Est puni des peines prévues aux articles

313-1

(

Définition et peine de l'escroquerie

)

Art. 313-1

Définition et peine de l'escroquerie

L'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi.

, 313-7 et

313-8

(

Exclusion des marchés publics pour les escrocs

)

Art. 313-8

Exclusion des marchés publics pour les escrocs

Les personnes condamnées pour escroquerie ou des délits similaires peuvent être exclues des marchés publics pendant cinq ans.

du

code pénal

, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction édictée par l'

article L. 432-4

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 avril 2006

Est puni des peines prévues aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-7 et 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs) du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction édictée par l'article L. 432-4.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance