En vigueur depuis le 12 décembre 2001 · Dernière version le 1 novembre 2007
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Sanctions pour violation du secret professionnel dans les entreprises de marché
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) le fait pour les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché de violer le secret professionnel institué à l'article L. 421-8 (Secret professionnel dans les entreprises de marché), sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes).