Code monétaire et financier

Article L464-2

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Article L464-2

Est puni des peines prévues à l'

article 226-13 du code pénal

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

le fait pour les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché de violer le secret professionnel institué à l'

article L. 421-8

(

Secret professionnel dans les entreprises de marché

)

Art. L.421-8

Secret professionnel dans les entreprises de marché

Les personnes qui travaillent dans les entreprises de marché doivent garder secret les informations professionnelles.

, sous réserve des dispositions de l'

article 226-14 du code pénal

(

Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes

)

Art. 226-14

Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes

L'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2001 · Dernière version le 1 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violation du secret professionnel dans les entreprises de marché

Résumé. Les personnes travaillant dans les entreprises de marché doivent garder secret les informations confidentielles, sinon elles risquent une amende et de la prison.

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) le fait pour les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché de violer le secret professionnel institué à l'article L. 421-8 (Secret professionnel dans les entreprises de marché), sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2007

En résumé. La modification élargit la portée de l'article en incluant les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, et corrige la référence à l'article L. 421-8 au lieu de L. 441-3.

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au mercredi 31 octobre 2007

Source : Légifrance