Code monétaire et financier

Sous-section 1 : L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les autres organismes professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Association professionnelle des banques

Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent faire partie d'une association professionnelle qui les représente et crée des règles communes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 3 janvier 2018

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Adhésion obligatoire à une association professionnelle pour les établissements de crédit

Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent rejoindre une association professionnelle qui les représente et établit des règles communes.

Tout établissement de crédit ou toute société de financement est tenu d'adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d'investissement, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun. Elle a également pour objet l'élaboration de codes de conduite applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille et aux entreprises d'investissement en vue de leur homologation dans les conditions mentionnées à l'article L. 611-3-1 (Validation des codes de conduite dans le secteur financier).

L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d'investissement avec les organisations syndicales représentatives de ce secteur.

Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 1 : L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les autres organismes professionnels
Article L511-29