Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables

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Règles comptables pour les banques et sociétés de financement

Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent suivre des règles comptables spécifiques pour leurs comptes sociaux, consolidés et annuels.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Règles comptables pour les établissements de crédit

Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent suivre des règles comptables spécifiques, définies par l'Autorité des normes comptables.

Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce (Rapport annuel et informations sur la durabilité) sont applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Pour l'application de ces dispositions aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers), les obligations prévues à l'article L. 232-1 du code de commerce (Rapport annuel et informations sur la durabilité) sont remplies par les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit) du présent code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Règles comptables pour les établissements de crédit et sociétés de financement

Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent suivre des règles spécifiques pour leurs comptes consolidés, sauf si elles utilisent des normes comptables internationales.

Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de crédit et les sociétés de financement le font selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Toutefois, ils sont dispensés de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Règles comptables pour les établissements de crédit

Résumé. Les banques doivent suivre des règles comptables spécifiques, comme inclure des informations sur la durabilité dans leurs rapports.

I.-Les articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises), L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères), L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) et L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit qui remplissent les conditions définies à l'article L. 230-1 (Classification des entreprises par taille) et L. 230-2 (Classification des groupes de sociétés par taille) de ce même code, selon le cas.
Pour l'application de ces dispositions, les termes : “ chiffre d'affaires net ” s'entendent comme le résultat global des intérêts et produits assimilés, des revenus de titres, des commissions perçues, du bénéfice provenant d'opérations financières et des autres produits d'exploitation.
II.-Les établissements de crédit de petite taille et qui ne sont pas complexes, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil peuvent appliquer l'article L. 232-6-3 du code de commerce (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) dans les conditions prévues au I de l'article L. 22-10-36 de ce code (Règles de transparence pour les sociétés cotées).
III.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V de l'article L. 233-28-4 du code de commerce (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) s'appliquent également lorsqu'un établissement de crédit, ainsi le cas échéant que les entreprises qu'il contrôle au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 de ce code (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), est inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité de l'organisme central qui surveille cet établissement, conformément à l'article 10 du règlement (UE) n° 575/2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 3 janvier 2018

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Publication des comptes annuels par les établissements financiers

Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent publier leurs comptes annuels selon des règles précises, et un organisme vérifie que ces publications sont exactes.

Tout établissement de crédit, société de financement, entreprise d'investissement ou adhérent aux chambres de compensation mentionné au 3 de l'article L. 440-2 (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation) doit publier ses comptes annuels dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les publications prévues au présent article, dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et, pour les sociétés de financement, à l'article L. 511-99 (Équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration), sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.

Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime nécessaires.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables
Article L511-35
Article L511-36
Article L511-35-1
Article L511-37