En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 7 mai 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des caisses de crédit agricole mutuel
Les caisses de crédit agricole mutuel mentionnées aux articles L. 512-34 ('Caisse régionale de crédit agricole mutuel': Réservation du nom) et L. 512-35 (Autorisation des caisses locales de crédit agricole mutuel) sont soumises au contrôle de l'organe central du crédit agricole.
Elles sont tenues de lui fournir tous documents, informations et justifications, destinés à permettre un contrôle administratif technique et financier sur leur organisation et leur gestion.
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