En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 juin 2016
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Affectation des reliquats en cas de dissolution
En cas de dissolution suivie de la liquidation d'une caisse régionale ou d'une union, le reliquat de l'actif, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, est affecté, par décision de l'assemblée générale dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84 (Application des règles du crédit maritime mutuel), à d'autres établissements de crédit maritime mutuel, à des organismes de coopération maritime ou à des œuvres d'intérêt social maritime agréées à cet effet.
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