Code monétaire et financier

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture et contrôle des banques mutualistes maritimes

Résumé. Cette section parle de ce qui arrive aux restes d'argent après la fermeture d'une banque mutualiste maritime, et comment elles sont contrôlées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des reliquats en cas de dissolution

Résumé. En cas de fermeture d'une caisse régionale ou d'une union, ce qui reste après avoir payé les dettes et remboursé le capital va à d'autres établissements de crédit maritime mutuel, à des organismes de coopération maritime ou à des œuvres d'intérêt social maritime.

En cas de dissolution suivie de la liquidation d'une caisse régionale ou d'une union, le reliquat de l'actif, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, est affecté, par décision de l'assemblée générale dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84 (Application des règles du crédit maritime mutuel), à d'autres établissements de crédit maritime mutuel, à des organismes de coopération maritime ou à des œuvres d'intérêt social maritime agréées à cet effet.

En vigueur depuis le 7 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des caisses de crédit maritime mutuel

Résumé. Les caisses et unions de crédit maritime mutuel sont contrôlées par l'inspection générale des finances.

Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du crédit maritime mutuel

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour appliquer cette section sur le crédit maritime mutuel.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article L512-83
Article L512-83-1
Article L512-84