Code monétaire et financier

Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sociétés locales d'épargne : rôle et règles

Résumé. Les sociétés locales d'épargne sont des coopératives qui encouragent l'épargne et la participation dans les caisses d'épargne, avec des règles spécifiques sur la détention de capital.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Rôle des sociétés locales d'épargne dans les caisses d'épargne

Résumé. Les sociétés locales d'épargne sont des coopératives qui aident à promouvoir l'épargne et la détention de parts sociales dans les caisses d'épargne, avec certaines restrictions et avantages spécifiques.

Les sociétés locales d'épargne sont des sociétés coopératives, soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sous réserve des dispositions de la présente section.

Elles contribuent à l'élaboration des orientations générales de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées. Elles ont également pour objet, dans le cadre de ces orientations générales, de favoriser la détention la plus large du capital de cette caisse d'épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

Pour faciliter cette détention, les sociétés locales d'épargne sont habilitées à proposer aux sociétaires définis à l'article L. 512-93 (Conditions pour être sociétaire d'une société locale d'épargne) une première part sociale à un prix préférentiel.

Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque, émettre ou gérer de la monnaie électronique ou fournir des services de paiement. Elles sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elles sont affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance dans la circonscription territoriale de laquelle elles exercent leur activité.

Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des sociétés locales d'épargne est fixé par l'assemblée générale de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés locales d'épargne sont affiliées.

La création d'une société locale d'épargne doit être préalablement approuvée par la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle la société locale d'épargne est affiliée, ainsi que par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

L'ensemble des sociétés locales d'épargne affiliées à chaque caisse d'épargne et de prévoyance constitue une seule entité pour l'application de l'article 145 du code général des impôts (Régime fiscal des sociétés mères).

Le dernier alinéa de l'article 1er et le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne s'appliquent pas aux sociétés locales d'épargne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 6 août 2008

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Conditions pour être sociétaire d'une société locale d'épargne

Résumé. Les sociétés locales d'épargne peuvent avoir comme membres des collectivités et des personnes ayant effectué certaines opérations bancaires, mais ces membres ne peuvent pas détenir plus de 20 % du capital.

Peuvent être sociétaires d'une société locale d'épargne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, dans les conditions prévues par les statuts, les personnes physiques ou personnes morales ayant effectué avec la caisse d'épargne et de prévoyance une des opérations prévues aux articles L. 311-1 (Définition des opérations bancaires), L. 311-2 (Opérations connexes des établissements de crédit), L. 511-2 (Investissements des banques et sociétés de financement) et L. 511-3 (Limites des activités des établissements de crédit), les salariés de cette caisse d'épargne et de prévoyance, les collectivités territoriales et, dans les conditions définies par l'article 3 bis (Associés non coopérateurs dans les coopératives) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les autres personnes physiques ou personnes morales mentionnées à cet article. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent toutefois pas détenir ensemble plus de 20 % du capital de chacune des sociétés locales d'épargne.

Tout sociétaire d'une société locale d'épargne désirant liquider tout ou partie de ses parts sociales dans le cadre des dispositions de l'article 18 (Droits d'un associé sortant d'une coopérative) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 susmentionnée ne peut les revendre qu'à leur valeur nominale à la société locale d'épargne dont il relève.

Chaque société locale d'épargne ne peut revendre qu'à leur valeur nominale les parts sociales qui lui sont cédées par les sociétaires.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne
Article L512-92
Article L512-93