En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 31 juillet 2009
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Protection des noms pour les caisses d'épargne
Il est interdit aux organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente section d'utiliser l'une des dénominations suivantes : " Caisse d'épargne et de prévoyance ", " caisse d'épargne ", " société locale d'épargne ".
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