Code monétaire et financier

Sous-section 8 : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du nom et des services des caisses d'épargne

Résumé. Les règles pour protéger le nom et les services des caisses d'épargne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 31 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des noms pour les caisses d'épargne

Résumé. Seuls les organismes autorisés peuvent utiliser les noms 'Caisse d'épargne' ou similaires.

Il est interdit aux organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente section d'utiliser l'une des dénominations suivantes : " Caisse d'épargne et de prévoyance ", " caisse d'épargne ", " société locale d'épargne ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la confusion avec les caisses d'épargne

Résumé. Il est interdit de copier ou d'utiliser des documents qui pourraient tromper les gens sur les services proposés par les caisses d'épargne.

Il est également interdit d'user de procédés quelconques, contrefaçon de livrets, prospectus, affiches ou autres susceptibles de créer une confusion avec les caisses d'épargne et d'induire en erreur sur la nature des opérations effectuées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions par décret sur les caisses d'épargne

Résumé. Un décret en Conseil d'État va préciser comment appliquer les règles sur les caisses d'épargne.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

En vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Dernière version le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des banques coopératives dans le réseau des caisses d'épargne

Résumé. L'article précise que dans le réseau des caisses d'épargne, les banques coopératives sont les caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que leurs sociétés affiliées.

Les banques coopératives, pour l'application des cinq derniers alinéas de l'article L. 512-1 (Règles spécifiques pour les banques mutualistes et coopératives), sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui leur sont affiliées.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 8 : Dispositions générales
Article L512-102
Article L512-103
Article L512-104
Article L512-105