Code monétaire et financier

Article L513-1

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Article L513-1

Les établissements de crédit spécialisés mentionnés à l'article L. 511-9 (Types d'établissements de crédit et leurs activités) ne peuvent effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ou de la décision d'agrément qui les concerne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des activités des établissements de crédit spécialisés

Résumé. Les établissements de crédit spécialisés ne peuvent faire que les opérations autorisées par la loi ou leur agrément.

Les établissements de crédit spécialisés mentionnés à l'article L. 511-9 (Types d'établissements de crédit et leurs activités) ne peuvent effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ou de la décision d'agrément qui les concerne.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4 : Modification du code monétaire et financier

En résumé. Le texte a été généralisé pour inclure tous les établissements de crédit spécialisés, et non plus seulement les sociétés anonymes de crédit immobilier.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance