Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Statut et objet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut et objet des sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier sont des banques spécialisées qui font des prêts garantis et émettent des obligations pour les financer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 8 juillet 2022

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Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier sont des banques spécialisées qui accordent des prêts garantis et émettent des obligations pour les financer.

I. – Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit spécialisés, qui ont pour objet exclusif :

1° De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres, dépôts et expositions tels que définis aux articles L. 513-3 (Prêts garantis : conditions et financement) à L. 513-7 (Autres actifs pour les sociétés de crédit foncier) ;

2° Pour le financement de ces catégories de prêts, d'expositions, de titres et dépôts, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11 (Priorité de paiement des dettes immobilières pour les sociétés de crédit foncier) et de recueillir d'autres ressources, dont le contrat ou le document destiné à l'information du public prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.

I bis.-Pour le financement des activités mentionnées au I, les sociétés de crédit foncier peuvent émettre des obligations foncières dont la date de maturité est prorogeable, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

II. – Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement des activités mentionnées au I et au I bis par l'émission d'emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas de ce privilège.

Elles peuvent émettre des billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 (Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliers) à L. 313-48 (Garantie supplémentaire pour billets à ordre).

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés de crédit foncier peuvent procéder à des cessions temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 (Conditions pour le prêt de titres financiers) à L. 211-34 (Opérations de pension avec effets privés), recourir au nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20 (Nantissement de comptes-titres et titres financiers) et mobiliser tout ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 (Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiers) à L. 211-40 (Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers) ou conformément aux articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances), que ces créances aient ou non un caractère professionnel. Dans ce cas, les énonciations figurant au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) sont déterminées par décret.

Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés n'entrent pas dans l'assiette du privilège défini à l'article L. 513-11 (Priorité de paiement des dettes immobilières pour les sociétés de crédit foncier) et ne sont pas comptabilisés par ces sociétés au titre de l'article L. 513-12 (Actifs et passifs des sociétés de crédit foncier).

III. – Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs créances.

IV. – Les sociétés de crédit foncier ne peuvent détenir de participations.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Sous-section 1 : Statut et objet
Article L513-2