Code monétaire et financier

Article L519-4

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Article L519-4

Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds.

Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 octobre 2010

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 24 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière obligatoire pour les intermédiaires bancaires

Résumé. Les intermédiaires en opérations de banque doivent avoir une garantie financière pour protéger les fonds qu'ils gèrent.

Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds.

Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 24 octobre 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àGarantie financière pour les intermédiaires bancaires

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 9

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les services de paiement dans le champ d'application des intermédiaires soumis à l'obligation de garantie financière.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance