Code monétaire et financier

Article L519-10

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Article L519-10

En cas de radiation du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) ou de modification pouvant avoir des conséquences sur l'exercice de l'activité d'un intermédiaire exerçant en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, l'organisme chargé de la tenue de ce registre en informe les autorités chargées de la tenue du registre dans ces Etats, dans un délai maximal de quatorze jours suivant la radiation ou la modification.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Information aux autorités européennes en cas de radiation ou modification d'un intermédiaire

Résumé. Un intermédiaire en opérations de banque ou en services de paiement doit informer les autorités des autres pays européens s'il est radié ou modifié dans le registre français.

En cas de radiation du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) ou de modification pouvant avoir des conséquences sur l'exercice de l'activité d'un intermédiaire exerçant en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, l'organisme chargé de la tenue de ce registre en informe les autorités chargées de la tenue du registre dans ces Etats, dans un délai maximal de quatorze jours suivant la radiation ou la modification.

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