Code monétaire et financier

Article L519-7

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Article L519-7

Les dispositions de la présente section sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles pour les intermédiaires en crédit immobilier

Résumé. Les règles sur les intermédiaires en crédit immobilier s'appliquent à ceux qui aident à obtenir des prêts pour acheter ou rénover des maisons.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier).

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