Code monétaire et financier

Article L515-7

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Article L515-7

Les statuts prévoient que le conseil d'administration détermine pour chaque sociétaire le montant maximum des cautions qui peuvent être accordées et limitent la durée pour laquelle ces cautions sont données.

Ils stipulent expressément que le conseil d'administration peut refuser la caution demandée, ou ne l'accorder qu'en prenant les garanties qu'il juge utiles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Règles pour l'octroi de cautions dans les sociétés de caution mutuelle

Résumé. Les statuts des sociétés de caution mutuelle fixent les règles pour accorder des cautions, comme le montant maximum et la durée, et permettent au conseil d'administration de refuser ou d'exiger des garanties.

Les statuts prévoient que le conseil d'administration détermine pour chaque sociétaire le montant maximum des cautions qui peuvent être accordées et limitent la durée pour laquelle ces cautions sont données.

Ils stipulent expressément que le conseil d'administration peut refuser la caution demandée, ou ne l'accorder qu'en prenant les garanties qu'il juge utiles.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance