Transféré par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier
I.-Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel, qui ont pour objet exclusif :
1° De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-14 (Prêts garantis : conditions et financement) à L. 515-17 (Valeurs de remplacement pour les sociétés de crédit foncier) ;
2° Pour le financement de ces catégories de prêts, d'expositions, de titres et valeurs, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19 (Privilèges des sociétés de crédit foncier) et de recueillir d'autres ressources, dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.
II.-Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement des activités mentionnées au I par l'émission d'emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas de ce privilège.
Elles peuvent émettre des billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 (Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliers) à L. 313-48 (Garantie supplémentaire pour billets à ordre).
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés de crédit foncier peuvent procéder à des cessions temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 (Conditions pour le prêt de titres financiers) à L. 211-34 (Opérations de pension avec effets privés), recourir au nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20 (Nantissement de comptes-titres et titres financiers) et mobiliser tout ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 (Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiers) à L. 211-40 (Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers) ou conformément aux articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances), que ces créances aient ou non un caractère professionnel. Dans ce cas, les énonciations figurant au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) sont déterminées par décret.
Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés n'entrent pas dans l'assiette du privilège défini à l'article L. 515-19 (Privilèges des sociétés de crédit foncier) et ne sont pas comptabilisés par ces sociétés au titre de l'article L. 515-20 (Règles d'évaluation des actifs et passifs pour les sociétés de crédit foncier).
III.-Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs créances.
IV.-Les sociétés de crédit foncier ne peuvent détenir de participations.
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1 décret d’application
1 conumérotation