Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Statut et objet

Abrogée1 janvier 2014
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Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier sont des établissements spécialisés dans le prêt immobilier, avec des règles spécifiques pour émettre des obligations et gérer leurs actifs.

I.-Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel, qui ont pour objet exclusif :

1° De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-14 (Prêts garantis : conditions et financement) à L. 515-17 (Valeurs de remplacement pour les sociétés de crédit foncier) ;

2° Pour le financement de ces catégories de prêts, d'expositions, de titres et valeurs, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19 (Privilèges des sociétés de crédit foncier) et de recueillir d'autres ressources, dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.

II.-Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement des activités mentionnées au I par l'émission d'emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas de ce privilège.

Elles peuvent émettre des billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 (Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliers) à L. 313-48 (Garantie supplémentaire pour billets à ordre).

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés de crédit foncier peuvent procéder à des cessions temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 (Conditions pour le prêt de titres financiers) à L. 211-34 (Opérations de pension avec effets privés), recourir au nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20 (Nantissement de comptes-titres et titres financiers) et mobiliser tout ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 (Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiers) à L. 211-40 (Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers) ou conformément aux articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances), que ces créances aient ou non un caractère professionnel. Dans ce cas, les énonciations figurant au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) sont déterminées par décret.

Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés n'entrent pas dans l'assiette du privilège défini à l'article L. 515-19 (Privilèges des sociétés de crédit foncier) et ne sont pas comptabilisés par ces sociétés au titre de l'article L. 515-20 (Règles d'évaluation des actifs et passifs pour les sociétés de crédit foncier).

III.-Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs créances.

IV.-Les sociétés de crédit foncier ne peuvent détenir de participations.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 décembre 2013

Sous-section 1 : Statut et objet
Article L515-13