Dans chaque société de crédit foncier, un contrôleur spécifique et un contrôleur spécifique suppléant choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de quatre ans par les dirigeants de la société, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Le contrôleur spécifique suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès. Ses fonctions prennent fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'établissement du rapport prévu au cinquième alinéa du présent article.
Ne peut être nommé contrôleur spécifique ou contrôleur spécifique suppléant le commissaire aux comptes de la société de crédit foncier, le commissaire aux comptes de toute société contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus., la société de crédit foncier, ou encore le commissaire aux comptes d'une société contrôlée directement ou indirectement par une société contrôlant la société de crédit foncier.
Le contrôleur veille au respect par la société des articles L. 515-13 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier)Art. L.515-13Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncierLes sociétés de crédit foncier sont des établissements spécialisés dans le prêt immobilier, avec des règles spécifiques pour émettre des obligations et gérer leurs actifs. à L. 515-20 (Règles d'évaluation des actifs et passifs pour les sociétés de crédit foncier)Art. L.515-20Règles d'évaluation des actifs et passifs pour les sociétés de crédit foncierLes sociétés de crédit foncier doivent avoir plus d'actifs que de dettes privilégiées, et le ministre fixe les règles pour les évaluer.. Il vérifie que les apports faits à une société de crédit foncier sont conformes à l'objet défini à l'article L. 515-13 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier)Art. L.515-13Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncierLes sociétés de crédit foncier sont des établissements spécialisés dans le prêt immobilier, avec des règles spécifiques pour émettre des obligations et gérer leurs actifs. et répondent aux conditions prévues aux articles L. 515-14 (Prêts garantis : conditions et financement)Art. L.515-14Prêts garantis : conditions et financementLes prêts garantis sont des prêts sécurisés par une hypothèque ou un cautionnement, et peuvent être financés par des ressources privilégiées sous certaines conditions. à L. 515-17 (Valeurs de remplacement pour les sociétés de crédit foncier)Art. L.515-17Valeurs de remplacement pour les sociétés de crédit foncierLes sociétés de crédit foncier peuvent détenir des valeurs sûres et liquides comme remplacement, avec une limite fixée par décret..
Le contrôleur certifie les documents adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel au titre du respect des dispositions précédentes. Il établit un rapport annuel sur l'accomplissement de sa mission destiné aux dirigeants et aux instances délibérantes de la société et dont une copie est transmise à l'Autorité de contrôle prudentiel.
Il assiste à toute assemblée d'actionnaires et est entendu à sa demande par le conseil d'administration ou le directoire.
Le contrôleur, ainsi que ses collaborateurs et experts, est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions. Il est toutefois délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel à laquelle il est tenu de signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission et qui est de nature à porter atteinte aux conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de crédit foncier. Le secret professionnel est également levé, dans le cadre de leurs missions respectives, entre le contrôleur spécifique et les commissaires aux comptes de la société de crédit foncier et de toute société contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus., la société de crédit foncier. Le contrôleur spécifique révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette révélation.
Il est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.