Code monétaire et financier

Sous-section 6 : Contrôles

Abrogée1 janvier 2014
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Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des sociétés de crédit foncier

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel surveille les sociétés de crédit foncier et peut les sanctionner si elles ne respectent pas les règles.

L'Autorité de contrôle prudentiel veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements constatés.

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 janvier 2014

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Contrôle des sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier doivent nommer un contrôleur spécifique pour vérifier leurs activités et certifier leur conformité aux règles.

Dans chaque société de crédit foncier, un contrôleur spécifique et un contrôleur spécifique suppléant choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de quatre ans par les dirigeants de la société, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Le contrôleur spécifique suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès. Ses fonctions prennent fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'établissement du rapport prévu au cinquième alinéa du présent article.

Ne peut être nommé contrôleur spécifique ou contrôleur spécifique suppléant le commissaire aux comptes de la société de crédit foncier, le commissaire aux comptes de toute société contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), la société de crédit foncier, ou encore le commissaire aux comptes d'une société contrôlée directement ou indirectement par une société contrôlant la société de crédit foncier.

Le contrôleur veille au respect par la société des articles L. 515-13 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier) à L. 515-20 (Règles d'évaluation des actifs et passifs pour les sociétés de crédit foncier). Il vérifie que les apports faits à une société de crédit foncier sont conformes à l'objet défini à l'article L. 515-13 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier) et répondent aux conditions prévues aux articles L. 515-14 (Prêts garantis : conditions et financement) à L. 515-17 (Valeurs de remplacement pour les sociétés de crédit foncier).

Le contrôleur certifie les documents adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel au titre du respect des dispositions précédentes. Il établit un rapport annuel sur l'accomplissement de sa mission destiné aux dirigeants et aux instances délibérantes de la société et dont une copie est transmise à l'Autorité de contrôle prudentiel.

Il assiste à toute assemblée d'actionnaires et est entendu à sa demande par le conseil d'administration ou le directoire.

Le contrôleur, ainsi que ses collaborateurs et experts, est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions. Il est toutefois délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel à laquelle il est tenu de signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission et qui est de nature à porter atteinte aux conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de crédit foncier. Le secret professionnel est également levé, dans le cadre de leurs missions respectives, entre le contrôleur spécifique et les commissaires aux comptes de la société de crédit foncier et de toute société contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), la société de crédit foncier. Le contrôleur spécifique révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette révélation.

Il est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

En vigueur du 1 janvier 2001 au 8 septembre 2005, puis du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du contrôleur spécifique dans les procédures judiciaires

Résumé. Un contrôleur spécial déclare les créances privilégiées lors des procédures de sauvegarde ou de liquidation d'une société de crédit foncier.

Lorsque la société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procède à la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce (Déclaration des créances par les créanciers) au nom et pour le compte des titulaires des créances bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19 (Privilèges des sociétés de crédit foncier).

Les dispositions des articles L. 823-7 (Révocation des commissaires aux comptes), L. 823-13 (Pouvoirs d'accès et d'assistance des commissaires aux comptes), L. 823-14 (Pouvoirs d'enquête des commissaires aux comptes), L. 823-18 (Règles sur les honoraires des commissaires aux comptes), L. 822-18 (Faculté de désignation des vérificateurs pour les informations de durabilité), L. 820-4 (Sanctions pour non-désignation ou obstruction du commissaire aux comptes) à L. 820-7 (Sanctions pour les commissaires aux comptes en cas de mensonge ou de non-dénonciation), L. 822-6 (Indépendance des auditeurs en matière de durabilité), L. 822-7 (Saisine et recours de la chambre disciplinaire des commissaires aux comptes) et L. 822-10 (Incompatibilités et déontologie des commissaires aux comptes) à L. 822-13 (Indépendance des organismes tiers dans la certification des informations de durabilité) du code de commerce et l'article L. 612-44 (Rôle de l'Autorité dans le contrôle financier) du présent code sont applicables au contrôleur. L'Autorité de contrôle prudentiel peut exercer l'action prévue à l'article L. 823-7 du code de commerce (Révocation des commissaires aux comptes).

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-14 du code de commerce (Pouvoirs d'enquête des commissaires aux comptes), le droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents détenus par la société chargée de la gestion ou du recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations et autres ressources, en application de l'article L. 515-22 (Gestion des prêts par les sociétés de crédit foncier), à condition que ces pièces, contrats et documents soient directement en rapport avec les opérations réalisées par cette société pour le compte de la société de crédit foncier.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 décembre 2013

Sous-section 6 : Contrôles
Article L515-29
Article L515-30
Article L515-31