Code monétaire et financier
Sous-section 1 : Commission de surveillance
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Rôle et fonctionnement de la commission de surveillance
Résumé. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est chargée de contrôler sa gestion, en évitant les conflits d'intérêts, et doit rendre compte au Parlement chaque année.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Sous-section 1 : Commission de surveillance
Paragraphe 1 : Composition
Paragraphe 2 : Missions
Paragraphe 3 : Rapport au Parlement