Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des bénéfices de la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts partage ses bénéfices avec l'État chaque année, mais en gardant assez pour rester stable financièrement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'État

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations donne une partie de ses bénéfices à l'État chaque année, mais pas au point de mettre en danger sa stabilité financière.

La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, fixée par décret après avis de la commission de surveillance de l'établissement. Ce versement ne saurait, par son montant, être de nature à mettre en cause la solvabilité de la Caisse des dépôts et consignations ou le respect par celle-ci des règles prudentielles qui lui sont applicables.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 3 : Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations
Article L518-16