En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 28 juillet 2013
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Conditions pour être agent dans les services de paiement
Les personnes se livrant à l'activité d'agent, gérant ou administrant un agent ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité d'agent sont soumises aux incapacités mentionnées à l'article L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales).
Nul ne peut se livrer à l'activité ou exercer les fonctions mentionnées à l'alinéa précédent s'il a fait l'objet depuis moins de cinq ans :
a) D'une interdiction d'exercer, en application de l'article L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières), à titre temporaire ou définitif une activité ou un service ;
b) D'une interdiction, à titre définitif ou temporaire, d'effectuer certaines opérations ou d'une limitation dans l'exercice de l'activité, en application du 3° de l'article L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) ;
c) D'une radiation prononcée en application du 7° de l'article L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), dans le cas d'un établissement de paiement exerçant une activité hybride au sens de l'article L. 522-3 (Activités supplémentaires des établissements de paiement) ;
d) Du retrait de l'autorisation d'exercer la profession de changeur manuel, en application du 3° du II de l'article L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières) ;
e) D'une sanction prévue au 4° ou 5° de l'article L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) ;
f) D'une interdiction d'exercer la profession de changeur manuel, en application de la première phrase du sixième alinéa du II de l'article L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières) ;
g) D'une sanction en application des 3° à 5° du I de l'article L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières) ;
h) D'une sanction équivalente prononcée par les autorités compétentes en matière de contrôle des établissements de paiement d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les personnes physiques se livrant à l'activité ou exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Elles en justifient dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui détermine également dans quelles conditions l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est dispensée de les vérifier.