Code monétaire et financier

Article L523-2

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Article L523-2

Les personnes se livrant à l'activité d'agent, gérant ou administrant un agent ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité d'agent sont soumises aux incapacités mentionnées à l'article L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales).

Nul ne peut se livrer à l'activité ou exercer les fonctions mentionnées à l'alinéa précédent s'il a fait l'objet depuis moins de cinq ans :

a) D'une interdiction d'exercer, en application de l'article L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières), à titre temporaire ou définitif une activité ou un service ;

b) D'une interdiction, à titre définitif ou temporaire, d'effectuer certaines opérations ou d'une limitation dans l'exercice de l'activité, en application du 3° de l'article L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) ;

c) D'une radiation prononcée en application du 7° de l'article L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), dans le cas d'un établissement de paiement exerçant une activité hybride au sens de l'article L. 522-3 (Activités supplémentaires des établissements de paiement) ;

d) Du retrait de l'autorisation d'exercer la profession de changeur manuel, en application du 3° du II de l'article L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières) ;

e) D'une sanction prévue au 4° ou 5° de l'article L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) ;

f) D'une interdiction d'exercer la profession de changeur manuel, en application de la première phrase du sixième alinéa du II de l'article L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières) ;

g) D'une sanction en application des 3° à 5° du I de l'article L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières) ;

h) D'une sanction équivalente prononcée par les autorités compétentes en matière de contrôle des établissements de paiement d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les personnes physiques se livrant à l'activité ou exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Elles en justifient dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui détermine également dans quelles conditions l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est dispensée de les vérifier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être agent dans les services de paiement

Résumé. Les personnes qui veulent travailler comme agents dans les services de paiement ne peuvent pas l'être si elles ont eu des problèmes graves avec la loi ou les règles financières ces dernières années.

Les personnes se livrant à l'activité d'agent, gérant ou administrant un agent ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité d'agent sont soumises aux incapacités mentionnées à l'article L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales).

Nul ne peut se livrer à l'activité ou exercer les fonctions mentionnées à l'alinéa précédent s'il a fait l'objet depuis moins de cinq ans :

a) D'une interdiction d'exercer, en application de l'article L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières), à titre temporaire ou définitif une activité ou un service ;

b) D'une interdiction, à titre définitif ou temporaire, d'effectuer certaines opérations ou d'une limitation dans l'exercice de l'activité, en application du 3° de l'article L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) ;

c) D'une radiation prononcée en application du 7° de l'article L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), dans le cas d'un établissement de paiement exerçant une activité hybride au sens de l'article L. 522-3 (Activités supplémentaires des établissements de paiement) ;

d) Du retrait de l'autorisation d'exercer la profession de changeur manuel, en application du 3° du II de l'article L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières) ;

e) D'une sanction prévue au 4° ou 5° de l'article L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) ;

f) D'une interdiction d'exercer la profession de changeur manuel, en application de la première phrase du sixième alinéa du II de l'article L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières) ;

g) D'une sanction en application des 3° à 5° du I de l'article L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières) ;

h) D'une sanction équivalente prononcée par les autorités compétentes en matière de contrôle des établissements de paiement d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les personnes physiques se livrant à l'activité ou exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Elles en justifient dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui détermine également dans quelles conditions l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est dispensée de les vérifier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, alors qu'auparavant seule l'Autorité de contrôle prudentiel était citée.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 5 : Remplacement des autorités de contrôle dans le Code monétaire et financierOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour, notamment pour les sanctions et interdictions, et le comité des établissements de crédit remplace l'Autorité de contrôle prudentiel pour la vérification des conditions d'honorabilité et de compétence.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Créé parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 13

Source : Légifrance