Code monétaire et financier

Article L524-2

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Article L524-2

I. – Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit), les changeurs manuels peuvent remettre des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros.

II. – Les personnes exerçant l'activité de change manuel à titre occasionnel ou pour des montants limités dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-1 (Définition et conditions d'exercice du change manuel) sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration par laquelle elles certifient qu'elles respectent ces conditions. Les modalités et la périodicité de cette déclaration sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels peuvent échanger des euros en espèces contre des chèques de voyage en euros, et doivent déclarer leurs activités occasionnelles à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

I. – Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit), les changeurs manuels peuvent remettre des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros.

II. – Les personnes exerçant l'activité de change manuel à titre occasionnel ou pour des montants limités dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-1 (Définition et conditions d'exercice du change manuel) sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration par laquelle elles certifient qu'elles respectent ces conditions. Les modalités et la périodicité de cette déclaration sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

En résumé. La nouvelle version précise que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est responsable des déclarations, alors que la version précédente mentionnait seulement l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. Le changement principal consiste en la substitution de l'Autorité de contrôle prudentiel à la Commission bancaire pour le dépôt des déclarations par les changeurs manuels occasionnels.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Créé parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 10

Source : Légifrance