En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 28 juillet 2013
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Dérogation pour les changeurs manuels
I. – Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit), les changeurs manuels peuvent remettre des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros.
II. – Les personnes exerçant l'activité de change manuel à titre occasionnel ou pour des montants limités dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-1 (Définition et conditions d'exercice du change manuel) sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration par laquelle elles certifient qu'elles respectent ces conditions. Les modalités et la périodicité de cette déclaration sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.