Code monétaire et financier

Article L525-13

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Article L525-13

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Règles de distribution de la monnaie électronique

Résumé. Les règles pour distribuer de la monnaie électronique sont précisées par un arrêté du ministre de l'économie.

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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