I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer un agrément simplifié d'établissement de monnaie électronique lorsque les activités commerciales dans leur ensemble génèrent une moyenne de la monnaie électronique en circulation inférieure à un montant fixé par décret.
Avant d'émettre et de gérer de la monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique mentionnés au premier alinéa doivent obtenir un agrément qui est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements)Art. L.141-4Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiementsLa Banque de France surveille la sécurité des systèmes de paiement et des moyens d'échange, comme les cartes bancaires ou la monnaie électronique.. L'obtention de cet agrément est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des informations définies par arrêté. Cet agrément ne peut être accordé qu'à une personne morale.
Pour délivrer l'agrément à un établissement de monnaie électronique mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que l'établissement de monnaie électronique dispose pour son activité d'émission et de gestion de monnaie électronique de dispositifs à même d'assurer la sécurité des services fournis et la protection des données de paiement sensibles.
Ce dispositif et ces procédures sont adaptés aux caractéristiques et au volume de monnaie électronique émise et en circulation, ainsi qu'aux modalités de gestion et de distribution par l'établissement de monnaie électronique.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie également si les personnes déclarées comme chargées de la direction effective de l'établissement de monnaie électronique possèdent l'honorabilité ainsi que la compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie également l'honorabilité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat suivant la réception de la demande pour notifier au demandeur, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements)Art. L.141-4Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiementsLa Banque de France surveille la sécurité des systèmes de paiement et des moyens d'échange, comme les cartes bancaires ou la monnaie électronique., que les exigences mentionnées au présent I ne sont pas remplies. A défaut, l'établissement de monnaie électronique mentionné au premier alinéa est réputé dûment agréé.
II. – Les établissements mentionnés au I sont exemptés du respect des dispositions de la section 3 du présent chapitre, à l'exception des articles L. 526-32 (Protection des fonds dans la monnaie électronique)Art. L.526-32Protection des fonds dans la monnaie électroniqueLes établissements de monnaie électronique doivent protéger les fonds collectés en les séparant ou en souscrivant une assurance. à L. 526-34 (Information sur la protection des fonds en monnaie électronique)Art. L.526-34Information sur la protection des fonds en monnaie électroniqueLes établissements de monnaie électronique doivent informer leurs clients sur la protection des fonds collectés et interdire l'utilisation de ces informations à des fins publicitaires..
Les articles L. 526-21 (Définitions pour les établissements de monnaie électronique)Art. L.526-21Définitions pour les établissements de monnaie électroniqueL'article définit les termes utilisés pour le libre établissement et la libre prestation de services des établissements de monnaie électronique dans l'Union européenne. à L. 526-24 (Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en France)Art. L.526-24Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en FranceLes établissements de monnaie électronique agréés dans un pays de l'EEE peuvent exercer en France, sous conditions d'information et d'évaluation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ne s'appliquent pas aux établissements visés au I du présent article.
L'agrément simplifié cesse un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies.
Les unités de monnaie électronique incorporées dans un instrument de monnaie électronique émis par un établissement mentionné au I ne peuvent dépasser un montant fixé par décret.
Les établissements mentionnés au I sont tenus d'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration périodique par laquelle ils certifient qu'ils respectent ces conditions. Ils adressent aussi chaque année un rapport d'audit relatif au fonctionnement du compte mentionné au 1° de l'article L. 526-32 (Protection des fonds dans la monnaie électronique)Art. L.526-32Protection des fonds dans la monnaie électroniqueLes établissements de monnaie électronique doivent protéger les fonds collectés en les séparant ou en souscrivant une assurance. ou, le cas échant, à l'adéquation du contrat d'assurance ou d'une garantie comparable mentionnée au 2° de cet article avec les volumes de fonds collectés par l'établissement.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment le montant du capital minimum dont doivent disposer les établissements mentionnés au I.