Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation des entreprises d'investissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait et radiation des entreprises d'investissement

Résumé. Cette section explique comment une entreprise d'investissement peut perdre son autorisation à opérer si elle ne respecte pas les règles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 26 juin 2021

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Retrait d'agrément des entreprises d'investissement

Résumé. L'article explique quand et comment une entreprise d'investissement peut perdre son agrément, comme si elle mentait pour l'obtenir ou ne respecte plus les règles.

Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'entreprise d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité dans les cas suivants :

1° L'entreprise d'investissement a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;

2° Si elle est de classe 1 bis, l'entreprise d'investissement ne remplit plus les exigences prudentielles énoncées à la troisième, à la quatrième ou à la sixième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, à l'exception des exigences énoncées dans ses articles 92 bis et 92 ter ;

2° bis Si elle est de classe 2 ou de classe 3, l'entreprise d'investissement ne remplit plus les exigences prudentielles fixées par le règlement (UE) 2019/2033 qui lui sont applicables ;

3° L'entreprise d'investissement ne respecte pas ses exigences de fonds propres supplémentaires imposées conformément au II de l'article L. 511-41-3 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de contrôle prudentiel) ou conformément au I de l'article L. 533-4-4 (Exigences de fonds propres supplémentaires pour les entreprises d'investissement) ;

4° L'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure ou n'offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier, n'assure plus la sécurité des fonds qui lui ont été confiés par ses déposants ;

5° L'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.

Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Pendant cette période :

1. L'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) et L. 612-40 (Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement) et les sanctions prévues à l'article L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières) à l'encontre de toute entreprise d'investissement ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ;

2. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de ses services d'investissement ;

3. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.

Les titres émis par cette entreprise qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé sont remboursés par l'entreprise à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée ci-dessus, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'entreprise d'investissement et doit avoir changé sa dénomination sociale.

Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil (Les causes de fin d'une société), la dissolution anticipée d'une entreprise d'investissement ne peut être prononcée qu'après retrait de son agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Par dérogation aux articles L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) et L. 237-3 (Publication de la nomination du liquidateur) du code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui peut prononcer l'ensemble des sanctions prévues aux articles L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) et L. 612-40 (Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement) du présent code. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement sans préciser qu'elle est en liquidation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 3 janvier 2018

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Radiation des entreprises d'investissement

Résumé. La radiation d'une entreprise d'investissement peut être prononcée comme sanction disciplinaire, entraînant sa liquidation et un contrôle continu jusqu'à la fin de cette procédure.

La radiation d'une entreprise d'investissement de la liste des entreprises d'investissement agréées autre qu'une société de gestion de portefeuille peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France. Dans le cas des succursales des entreprises d'investissement ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, cette radiation entraîne la liquidation du bilan et du hors bilan de la succursale.

Toute entreprise qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à la clôture de la liquidation. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. Elle ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement qu'en précisant qu'elle a fait l'objet d'une mesure de radiation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 3 janvier 2018

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Communication des décisions de retrait d'agrément et transfert des instruments financiers

Résumé. Le ministre de l'économie précise comment les décisions de retrait d'agrément et de radiation des entreprises d'investissement sont communiquées au public et comment les instruments financiers peuvent être transférés.

Le ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application des articles L. 532-6 (Retrait d'agrément des entreprises d'investissement) et L. 532-7 (Radiation des entreprises d'investissement). Il fixe notamment les modalités selon lesquelles :

a) Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public ;

b) Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'entreprise peuvent être transférés chez un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou chez la personne morale émettrice.

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation→Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation des entreprises d'investissement

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 2 janvier 2018

Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation
Article L532-6
Article L532-7
Article L532-8