Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libre établissement et prestation de services dans l'UE

Résumé. Cette section explique comment les entreprises d'investissement peuvent travailler librement dans l'Union européenne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 24 mai 2019

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Définitions pour le libre établissement des prestataires de services d'investissement

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour le libre établissement et la libre prestation de services des entreprises d'investissement dans l'UE.

Dans la présente section et pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services :

1. L'expression : " autorités compétentes " désigne les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen habilitées conformément à la législation de cet Etat à agréer ou à contrôler les entreprises d'investissement ou les sociétés de gestion qui y ont leur siège social ;

2. L'expression : " Etat d'origine " désigne, pour une entreprise d'investissement ou une société de gestion, l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où elle a son siège social ou si, conformément à son droit national, elle en est dépourvue, l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel s'exerce sa direction effective ;

3. L'expression : " Etat d'accueil " désigne tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'entreprise d'investissement ou la société de gestion exerce son activité par le biais d'une succursale ou de la libre prestation de service ;

4. L'expression : " succursale " désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de la personnalité morale, d'une entreprise d'investissement dont l'objet est de fournir des services d'investissement pour lesquels elle a obtenu un agrément et, le cas échéant, un ou plusieurs services connexes ou d'une société de gestion qui gèrent un ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ou FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011. Tous les lieux d'exploitation établis dans le même Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen par une entreprise d'investissement ou une société de gestion dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont considérés comme une succursale unique ;

5. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne l'opération par laquelle, sans présence permanente dans l'Etat d'accueil, une entreprise d'investissement fournit un service d'investissement dans cet Etat ou une société de gestion y gère un ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ou FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.

6. Aux fins de l'application de la présente section, la référence aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne doit s'entendre comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 3 janvier 2018

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Exclusions pour certaines activités financières

Résumé. Certaines règles sur les prestataires de services d'investissement ne s'appliquent pas aux gestionnaires de plates-formes de négociation, aux succursales d'établissements de crédit et aux succursales d'entreprises d'investissement de pays tiers.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :

1° Aux gestionnaires de plates-formes de négociation régis par les articles L. 420-18 (Communication d'informations sur les plates-formes de négociation en Europe), L. 422-1 (Accès des marchés réglementés européens en France et contrôle par l'AMF), L. 424-9 (Accès des systèmes multilatéraux de négociation européens en France), L. 425-9 (Accès des systèmes de négociation européens en France) et L. 425-10 (Pouvoirs de l'AMF sur les systèmes organisés de négociation européens) ;

2° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) ;

3° Aux succursales d'entreprises d'investissement de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L532-16
Article L532-17