Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libre établissement et prestation de services dans l'UE

Résumé. Les entreprises financières françaises doivent prévenir les autorités avant d'opérer dans d'autres pays européens.
Transféré3 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 3 janvier 2018

Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article L. 532-1 (Agrément des prestataires de services d'investissement) qui veut établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers selon des règles fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article L. 533-23 (Obligation d'information sur le régime d'indemnisation des investisseurs) assurant la protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de leur réception, à l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact au sens du paragraphe 1 de l'article 56 de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au précédent alinéa. Le refus de transmission ne peut intervenir que si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers établissent que les structures administratives ou la situation financière de l'entreprise d'investissement ou de l'établissement de crédit fournissant des services d'investissement ne permettent pas l'établissement d'une succursale.

Le prestataire de services d'investissement concerné est avisé de cette transmission.

Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers refusent de communiquer les informations mentionnées au premier alinéa à l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact, ils font connaître les motifs de ce refus à l'entreprise investissement ou à l'établissement de crédit concerné dans les trois mois suivant la réception de ces informations.

Dès réception de la réponse de l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact ou, en cas d'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception, par cette autorité, des informations communiquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers, la succursale de l'entreprise ou de l'établissement pétitionnaire peut être établie et commencer à exercer ses activités sous réserve, le cas échéant, de remplir les conditions spécifiques nécessaires pour négocier sur un marché réglementé.

Transféré3 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 3 janvier 2018

Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article L. 532-1 (Agrément des prestataires de services d'investissement), qui veut exercer ses activités sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de services, le déclare à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers dans les conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers communiquent cette déclaration à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact dans un délai d'un mois à compter de sa réception régulière. Le prestataire de services d'investissement peut alors commencer à fournir dans l'Etat membre d'accueil les services d'investissement déclarés.

Transféré3 janvier 2018

Créé le 3 août 2011 · Transféré le 3 janvier 2018

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Procédures pour l'établissement et la prestation de services transfrontaliers

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille françaises peuvent établir une succursale ou exercer leurs activités dans un autre État membre de l'UE en suivant des procédures spécifiques.

I. – Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 qui veut établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'Autorité des marchés financiers selon des règles fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'Autorité des marchés financiers, à moins qu'elle n'ait des raisons de douter, compte tenu des activités envisagées, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de la société de gestion, communique, dans les deux mois à compter de la réception de toutes les informations requises dans la notification prévue au premier alinéa, ces informations aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil de la société de gestion et en avise cette dernière en conséquence. Elle communique en outre des précisions sur tout système d'indemnisation destiné à protéger les investisseurs.

Si l'Autorité des marchés financiers refuse de communiquer les informations mentionnées à l'alinéa précédent à l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact, elle fait connaître les motifs de ce refus à la société de gestion de portefeuille concernée dans les deux mois suivant la réception de ces informations.

Dès réception de la réponse de l'autorité de l'Etat d'accueil ou, en cas d'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception par cette autorité des informations communiquées par l'Autorité des marchés financiers, la succursale de la société de gestion de portefeuille pétitionnaire peut être établie et commencer à exercer ses activités.

II. – Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, qui veut exercer ses activités sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en libre prestation de services, le déclare à l'Autorité des marchés financiers dans les conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'Autorité des marchés financiers communique, dans un délai d'un mois à compter de la réception de toutes les informations requises dans la déclaration prévue au premier alinéa, ces informations aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion et en avise cette dernière en conséquence. Elle communique en outre des précisions sur tout système d'indemnisation destiné à protéger les investisseurs.

La société de gestion peut alors commencer son activité dans son Etat d'accueil.

Déplacé1 janvier 2014

En vigueur depuis le 3 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Procédure pour gérer un OPCVM dans un autre pays européen

Résumé. Une société française de gestion de portefeuille doit demander l'autorisation aux autorités d'un autre pays européen pour gérer un OPCVM là-bas, et l'Autorité des marchés financiers doit répondre rapidement si on lui demande des informations.

I. – Une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département-Région de Mayotte et de Saint-Martin qui souhaite gérer un OPCVM établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 en fait la demande aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de l'OPCVM en fournissant à ces autorités les documents exigés en application de l'article 17 de cette directive.

II. – Lorsque les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'OPCVM demandent à l'Autorité des marchés financiers de fournir des éclaircissements et des informations concernant les documents mentionnés au I, et de vérifier, en se fondant sur l'attestation selon laquelle la société de gestion de portefeuille a été agréée conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, si le type d'OPCVM pour lequel l'autorisation est demandée entre ou non dans le champ d'application de l'agrément accordé à la société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers exprime son avis dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande initiale.

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 3 janvier 2018

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Libre établissement et prestation de services dans l'UE

Résumé. Les prestataires de services d'investissement français peuvent offrir leurs services dans d'autres pays de l'Union européenne, sous certaines conditions.

Les dispositions des articles L. 532-23 (Notification pour établissement dans l'UE) et L. 532-24 (Notification pour exercer des services d'investissement dans l'UE/EEE) s'appliquent de plein droit pour la fourniture des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités). Elles peuvent s'appliquer également à la fourniture conjointe de services connexes prévus à l'article L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement) si le prestataire de services d'investissement pétitionnaire est autorisé à fournir tout ou partie des services énumérés à l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités).

Transféré3 janvier 2018

Créé le 28 juillet 2013 · Transféré le 3 janvier 2018

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Règles pour les sociétés de gestion de portefeuille en Europe

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille françaises doivent notifier leurs projets d'activité dans d'autres pays de l'UE et coopérer avec les autorités locales en cas de problèmes.

I. – Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Martin et du Département de Mayotte et autorisée à gérer un FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, en libre prestation de services ou en libre établissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, notifie son projet à l'Autorité des marchés financiers selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers est informée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil qu'une société de gestion de portefeuille mentionnée au I refuse de leur fournir des informations relevant de leur responsabilité ou n'a pas pris les dispositions nécessaires pour mettre fin à des manquements commis sur le territoire de l'Etat d'accueil, l'Autorité des marchés financiers :

a) Prend toutes les mesures appropriées pour garantir que la société de gestion de portefeuille fournisse les informations demandées par les autorités compétentes de son Etat membre d'accueil ou mette fin aux manquements commis. L'Autorité des marchés financiers informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil des mesures prises ;

b) Demande les informations nécessaires aux autorités de surveillance compétentes des pays tiers.

Lorsque l'Autorité des marchés financiers est informée par les autorités de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille qu'elles ont des raisons claires et démontrables de considérer que cette société enfreint des règles ne relevant pas de leur compétence, l'Autorité des marchés financiers prend les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, la demande d'informations supplémentaires aux autorités de surveillance concernées des pays tiers.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 3 janvier 2018

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Contrôle des sociétés de gestion par l'AMF

Résumé. L'Autorité des marchés financiers contrôle certaines sociétés de gestion de portefeuille et entreprises financières qui opèrent dans l'Union européenne.

L'Autorité des marchés financiers exerce seule ou à la place de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les attributions définies aux articles L. 532-23 (Notification pour établissement dans l'UE) à L. 532-25-1 (Notification et coopération entre Autorités pour les sociétés de gestion de portefeuille de FIA françaises), L. 532-27 (Transmission d'informations aux autorités européennes) et L. 612-21 (Liste des personnes contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentiel) à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises relevant des articles L. 532-18 (Prestation de services d'investissement par des prestataires européens en France) et L. 532-18-1 (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France) exerçant, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) et des sociétés de gestion relevant de l'article L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes).

Transféré3 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 3 janvier 2018

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les informations prévues aux articles L. 532-23 (Notification pour établissement dans l'UE) à L. 532-26 (Contrôle des sociétés de gestion par l'AMF) sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné et, le cas échéant, à la Commission européenne.

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen→Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 2 janvier 2018

Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L532-23
Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises
Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA françaises
Paragraphe 4 : Dispositions diverses
Article L532-24
Article L532-24-1
Article L532-24-2
Article L532-25
Article L532-25-1
Article L532-26
Article L532-27