Code monétaire et financier

Sous-section 4 : Comités spécialisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comités spécialisés dans les entreprises d'investissement

Résumé. Les grandes entreprises d'investissement doivent avoir des comités spécialisés pour gérer les risques, les rémunérations, l'égalité et les nominations.

En vigueur depuis le 22 février 2014 · Dernière version le 26 juin 2021

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Comité des risques dans les entreprises d'investissement

Résumé. Les grandes entreprises d'investissement doivent avoir un comité des risques composé de membres non dirigeants.

Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes constitue un comité des risques. Ce dernier est composé de membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et qui n'exercent pas de fonctions de direction au sein de l'entreprise d'investissement.
Les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France), lorsqu'elles revêtent une importance significative au regard de leur taille, sont tenues de justifier de l'existence d'un comité des risques ou d'un dispositif permettant d'atteindre les mêmes finalités, compétents pour ces succursales.
Les critères d'importance significative selon lesquels les entreprises d'investissement sont tenues de satisfaire aux obligations du présent article sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 26 juin 2021

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Compétences requises pour le comité des risques

Résumé. Les membres du comité des risques doivent avoir les compétences nécessaires pour gérer les risques de l'entreprise d'investissement.

Les membres du comité des risques institué en application des dispositions mentionnées à l'article L. 533-31 (Comité des risques dans les entreprises d'investissement) disposent de connaissances, de compétences et d'une expertise qui leur permettent de comprendre, de gérer et de suivre en pleine connaissance de cause la stratégie en matière de risques et l'appétit pour le risque de l'entreprise d'investissement.

En vigueur depuis le 26 juin 2021 · Dernière version le 10 avril 2026

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Rôle du comité des risques dans la gouvernance des entreprises d'investissement

Résumé. Le comité des risques aide les dirigeants à définir et suivre la stratégie de gestion des risques de l'entreprise d'investissement.

Le comité des risques conseille le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes pour les aspects concernant la stratégie globale en matière de risques et l'appétit global pour le risque de l'entreprise d'investissement, tant actuels que futurs.

Il assiste le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes lorsque celui-ci supervise la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées au 4 de l'article L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement) et, le cas échéant, par les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives et sont responsables de la gestion quotidienne et qui ne font pas partie des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 533-25 (Exigences pour les dirigeants des entreprises d'investissement) à qui elles rendent directement compte.

Dans le cas d'une succursale d'entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France), le comité des risques ou le dispositif mentionné à l'article L. 533-31 (Comité des risques dans les entreprises d'investissement) communique, à l'organe de l'entreprise d'investissement dont dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, les informations nécessaires à la détermination de la stratégie de la succursale et de son appétence en matière de risques, tant actuels que futurs. Le comité des risques ou le dispositif mentionné à l'article L. 533-31 (Comité des risques dans les entreprises d'investissement) contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées au 4 de l'article L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement) et, le cas échéant, par les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives et sont responsables de la gestion quotidienne et qui ne font pas partie des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 533-25 (Exigences pour les dirigeants des entreprises d'investissement) à qui elles rendent directement compte .

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes continuent à exercer la responsabilité globale à l'égard des stratégies et politiques de l'entreprise d'investissement en matière de risques.

Le rôle du comité des risques en matière de gestion des risques et de contrôle interne est précisé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 26 juin 2021

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Information des dirigeants sur la situation de l'entreprise

Résumé. Les dirigeants des entreprises d'investissement doivent être bien informés sur la situation de l'entreprise.

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et, le cas échéant, le comité des risques disposent de toute information sur la situation de l'entreprise d'investissement.
Les modalités de cette information sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 26 juin 2021

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Comité des rémunérations dans les entreprises d'investissement

Résumé. Les grandes entreprises d'investissement doivent avoir un comité des rémunérations pour décider des salaires et bonus, en tenant compte des risques et de l'intérêt public.

I.-Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes constituent un comité des rémunérations.
Les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France), d'importance significative au regard de leur taille, sont tenues de justifier de l'existence d'un comité des rémunérations ou d'un dispositif permettant d'atteindre les mêmes finalités, compétents pour ces succursales. Ce comité ou tout autre dispositif permettant d'atteindre les mêmes finalités doivent satisfaire aux dispositions visant le comité de rémunération dans le présent article.
II.-Le comité des rémunérations prépare les décisions que le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes arrêtent concernant les rémunérations, notamment celles qui ont une incidence sur le risque et la gestion des risques dans l'entreprise d'investissement.
III.-Le comité des rémunérations est composé de membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et qui n'exercent pas de fonctions de direction au sein de l'entreprise d'investissement. Sa composition assure une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Le comité exerce un jugement indépendant sur les politiques et pratiques de rémunération et sur les incitations créées pour la gestion des risques, du capital et des liquidités.
Les membres du comité des rémunérations disposent de connaissances et de compétences adaptées à l'exercice des missions du comité.
Au sein des entreprises d'investissement qui sont tenues, en application des dispositions du code de commerce, d'avoir des représentants des salariés au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, le comité des rémunérations comprend au moins un de ces représentants.
IV.-Lorsque les entreprises d'investissement mentionnées au I font partie d'un groupe soumis à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur une base consolidée, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes peuvent décider que les fonctions dévolues au comité des rémunérations sont exercées par le comité de l'entreprise au niveau duquel s'exerce la surveillance sur une base consolidée.
V.-Lors de la préparation des décisions mentionnées au II, le comité des rémunérations tient compte de l'intérêt public et des intérêts à long terme des actionnaires, des investisseurs et des autres parties prenantes de l'entreprise d'investissement.
VI.-Les critères d'importance significative selon lesquelles les entreprises d'investissement et les succursales d'entreprises d'investissement sont tenues de satisfaire aux obligations du présent article ainsi que les modalités d'information du comité des rémunérations sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 26 juin 2021 · Dernière version le 10 avril 2026

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Promotion de l'égalité hommes-femmes dans la gouvernance des entreprises d'investissement

Résumé. Un comité spécialisé dans les entreprises d'investissement doit promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans les conseils d'administration.

Sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, le comité des nominations fixe au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout organe exerçant des fonctions équivalentes un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces conseils ou organes. Il veille à l'élaboration d'une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif.

En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Rôle du comité des nominations dans la sélection des administrateurs

Résumé. Le comité des nominations aide à choisir les meilleurs candidats pour les conseils d'administration en évaluant leurs compétences et en veillant à la diversité.

Le comité des nominations mentionné à l'article L. 533-31-5 (Promotion de l'égalité hommes-femmes dans la gouvernance des entreprises d'investissement) identifie et recommande au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes des candidats aptes à l'exercice des fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, en vue de proposer leur candidature à l'assemblée générale.

Il évalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.

Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein de ces conseils et évalue le temps à consacrer à ces fonctions.

En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Application des règles de gouvernance par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'État déterminera les règles pour appliquer les dispositions sur les comités spécialisés dans les entreprises d'investissement.

Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.

En vigueur depuis le samedi 22 février 2014

Sous-section 4 : Comités spécialisés
Article L533-31
Article L533-31-1
Article L533-31-2
Article L533-31-3
Article L533-31-4
Article L533-31-5
Article L533-31-6
Article L533-31-7