En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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'Banque populaire': un titre réservé aux banques mutualistes
Résumé. Seules les banques mutualistes ou coopératives peuvent utiliser le titre de 'banque populaire', sous peine d'escroquerie.
Est puni des peines prévues par l'article 313-1 du code pénal (Définition et peine de l'escroquerie) le fait, pour toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 512-2 (Rôle des banques populaires), de faire usage, sous quelque forme que ce soit, du titre ou du qualificatif de " banque populaire ".
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