Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Les banques populaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Banque populaire' : Réservé aux banques mutualistes

Résumé. Seules les banques mutualistes ou coopératives peuvent s'appeler 'banque populaire', sinon c'est interdit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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'Banque populaire': un titre réservé aux banques mutualistes

Résumé. Seules les banques mutualistes ou coopératives peuvent utiliser le titre de 'banque populaire', sous peine d'escroquerie.

Est puni des peines prévues par l'article 313-1 du code pénal (Définition et peine de l'escroquerie) le fait, pour toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 512-2 (Rôle des banques populaires), de faire usage, sous quelque forme que ce soit, du titre ou du qualificatif de " banque populaire ".

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 1 : Les banques populaires
Article L571-10