Code monétaire et financier

Article L612-3

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Article L612-3

Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est présidé par le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, ou son représentant à cette commission. Il comprend, en outre, le directeur du Trésor ou son représentant, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le président du directoire du fonds de garantie mentionné aux articles

L. 312-4

(

Fonds de garantie des dépôts et résolution

)

Art. L.312-4

Fonds de garantie des dépôts et résolution

Les banques et autres établissements financiers en France doivent adhérer à un fonds de garantie pour protéger les déposants en cas de problème, mais certains dépôts sont exclus.

à

L. 312-18

(

Adhésion des établissements européens au fonds de garantie

)

Art. L.312-18

Adhésion des établissements européens au fonds de garantie

Un arrêté du ministre de l'économie, après avis de l'AMF, fixe les règles pour que les banques et entreprises d'investissement européennes puissent rejoindre le fonds de garantie des dépôts.

, ou un membre du directoire le représentant, ainsi que huit membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir : un conseiller d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation, deux représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction, dont un au titre des établissements de crédit et un au titre des entreprises d'investissement, deux représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des entreprises ou établissements soumis à l'agrément du comité et deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

Les représentants des organisations syndicales et leurs suppléants disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 23 janvier 2010

Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est présidé par le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, ou son représentant à cette commission. Il comprend, en outre, le directeur du Trésor ou son représentant, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le président du directoire du fonds de garantie mentionné aux articles L. 312-4 (Fonds de garantie des dépôts et résolution) à L. 312-18 (Adhésion des établissements européens au fonds de garantie), ou un membre du directoire le représentant, ainsi que huit membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir : un conseiller d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation, deux représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction, dont un au titre des établissements de crédit et un au titre des entreprises d'investissement, deux représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des entreprises ou établissements soumis à l'agrément du comité et deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

Les représentants des organisations syndicales et leurs suppléants disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 23 janvier 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àExclusions du contrôle de l'Autorité

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a été restructuré avec un nombre accru de membres, une représentation plus équilibrée des parties prenantes, et une clarification des règles pour les représentants syndicaux.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 20

Source : Légifrance