Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Fonctionnement

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Fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé. Cette section explique comment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fonctionne, notamment la nomination de ses dirigeants, leurs pouvoirs et leur obligation de secret.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR

Résumé. L'article explique comment sont nommés et organisés les dirigeants de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui surveille les banques et assurances.

Un secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Un premier secrétaire général adjoint, placé sous son autorité, est nommé par le président de l'Autorité, après avis conforme du vice-président et agrément par les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Le premier secrétaire général adjoint possède une expérience en matière d'assurance ou bancaire complémentaire de celle du secrétaire général.

Sur proposition du secrétaire général, le collège de supervision de l'Autorité arrête les principes d'organisation des services, fixe les règles de déontologie applicables au personnel et établit le cadre général de recrutement et d'emploi du personnel dans le respect des dispositions applicables aux agents statutaires et aux fonctionnaires.

Le secrétaire général organise et dirige les services de l'Autorité. Il peut recevoir délégation du président de l'Autorité pour nommer aux emplois des services de l'Autorité.

Le secrétaire général peut recevoir une délégation de compétences du collège de supervision, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 22 août 2015 · Dernière version le 29 novembre 2017

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Rôle du directeur de la résolution dans la prévention des crises bancaires

Résumé. L'article décrit le rôle et les pouvoirs du directeur de la résolution au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment sa nomination, ses responsabilités et ses capacités à demander des informations pour prévenir les crises bancaires.

I. – Le directeur chargé des services mentionnés à l'article L. 612-8-1 (Composition et fonctionnement du collège de résolution) est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du président du collège de résolution.

Par dérogation aux règles relatives à l'organisation et à la direction des services prévues à l'article L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR), le directeur de la résolution organise et dirige les services chargés de préparer les travaux du collège de résolution.

Il rapporte au collège de résolution.

II. – Le directeur de la résolution peut, dans les mêmes conditions qu'aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 612-24 (Contrôle des institutions financières par l'ACPR), exiger de toute personne mentionnée au I et, le cas échéant, au II de l'article L. 613-34 (Règles de prévention et gestion des crises bancaires), ainsi qu'à toute personne mentionnée à l'article L. 311-1 du code des assurances (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises), toute information nécessaire à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises dans les secteurs bancaire et assurantiel.

Il peut également demander au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que ces informations soient recueillies au moyen de contrôles sur place. Le directeur de la résolution et le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'accordent sur les conditions de mise en œuvre de ces contrôles sur place.

III. – Il peut recevoir délégation de compétences du collège de résolution dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 22 août 2015

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Rôles juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé. L'article explique comment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut agir en justice, se porter partie civile dans des procédures pénales, et faire appel des décisions de sanction devant le Conseil d'État.

I. – Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité a qualité pour agir devant toute juridiction.

II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut se constituer partie civile à tous les stades de la procédure pénale pour l'application des chapitres Ier à III du titre VII du livre V du présent code et des dispositions pénales du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.

III. – Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après accord de la formation du collège de supervision ou du collège de résolution à l'origine de la notification des griefs, dans un délai de deux mois suivant leur notification. En cas de recours d'une personne poursuivie, le président de l'Autorité peut, dans les mêmes conditions, former un recours, dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du recours de la personne poursuivie.

IV. – Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 10 avril 2026

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Secret professionnel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé. Les personnes impliquées dans les missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent garder le secret, sauf exceptions comme pour la justice ou les commissions d'enquête.

I. – Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue au secret professionnel et au secret des délibérations dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 641-1 (Secret professionnel dans le secteur bancaire et financier).

II. – Le secret professionnel mentionné au I n'est pas opposable :

1° A l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, soit d'une procédure pénale ;

2° Aux juridictions administratives saisies d'un contentieux relatif à l'activité de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

3° En cas d'audition par une commission d'enquête dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 (Création et fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires) relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

3° bis. Au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans le cadre du IV de l'article 164 (Transparence financière envers le Parlement) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;

4° A la Cour des comptes, dans le cadre des contrôles que la loi lui confie.

II bis. - Le secret professionnel mentionné au I n'est pas opposable à l'administration fiscale, sous réserve de l'accord exprès prévu par le premier alinéa de l'article L. 632-15-1 (Protection des informations confidentielles dans la coopération internationale) lorsque les informations ont été communiquées par une autorité de supervision d'un autre Etat.

III. – Les renseignements recueillis dans les cas mentionnés au 4° du II sont couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues au I du présent article.

IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est autorisée à communiquer à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques des ministères chargés de la sécurité sociale et de la mutualité les données qui lui sont transmises par les organismes soumis à son contrôle et qui sont utiles à l'établissement des statistiques publiques, notamment en matière de santé, de retraite et de prévoyance. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel dans les conditions applicables à l'Autorité.

En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2010

Sous-section 3 : Fonctionnement
Article L612-15
Article L612-15-1
Article L612-16
Article L612-17