Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination entre autorités pour la supervision des relations banques-clients

Résumé. Deux autorités travaillent ensemble pour mieux contrôler les banques et assurances et protéger les clients.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un pôle commun pour la supervision des relations entre professionnels et clients

Résumé. Deux autorités créent un pôle commun pour mieux contrôler les banques et assurances et protéger les clients.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers instituent un pôle commun chargé, sous leur responsabilité :

1° De coordonner les propositions de priorités de contrôle définies par les deux autorités en matière de respect des obligations à l'égard de leurs clientèles par les personnes soumises à leur contrôle concernant les opérations de banque ou d'assurance et les services d'investissement ou de paiement et tous autres produits d'épargne qu'elles offrent ;

2° D'analyser les résultats de l'activité de contrôle des deux autorités en matière de respect des obligations des professionnels à l'égard de leur clientèle et de proposer aux secrétaires généraux les conséquences à en tirer conformément aux compétences respectives de chaque autorité ;

3° De coordonner la veille sur l'ensemble des opérations et services mentionnés au 1° de façon à identifier les facteurs de risques et la surveillance des campagnes publicitaires relatives à ces produits ;

4° D'offrir un point d'entrée commun habilité à recevoir les demandes des clients, assurés, bénéficiaires, ayants droit et épargnants susceptibles d'être adressées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du coordonnateur dans la supervision des relations clientèles

Résumé. Un coordonnateur est nommé pour superviser les relations entre les banques/assurances et leurs clients, avec accès aux informations nécessaires.

I. – Le coordonnateur du pôle est désigné conjointement par les secrétaires généraux de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers. Sous leur autorité conjointe, il est chargé de la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 612-47 (Création d'un pôle commun pour la supervision des relations entre professionnels et clients).

II. – Les autorités mettent à disposition du coordonnateur et des personnes travaillant dans le cadre des missions faisant l'objet de la coordination du pôle toutes les informations, y compris individuelles, nécessaires à l'exercice de leurs missions. Ces échanges d'information sont protégés par le secret professionnel.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre autorités financières

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers établissent les règles pour travailler ensemble et utiliser les services de la Banque de France.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers définissent par convention les modalités de fonctionnement du pôle commun.

Elles déterminent par convention avec la Banque de France les conditions dans lesquelles elles peuvent avoir recours à ses services dans le cadre de leurs missions de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur la supervision des relations banques-clients

Résumé. Deux autorités financières publient chaque année un rapport sur leur travail commun pour surveiller les relations entre les banques et leurs clients.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers établissent conjointement chaque année un rapport rendant compte de l'activité de leur pôle commun.

En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2010

Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles
Article L612-47
Article L612-48
Article L612-49
Article L612-50