Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références légales à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les règles du code monétaire et financier renvoient aux lois locales du travail au lieu des lois nationales.
Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
En vigueur du 1 janvier 2008 au 31 décembre 2013, puis du 1 octobre 2014 au 25 février 2022
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Adaptation des règles pour Mayotte sur les conseillers en investissements participatifs
Résumé. Un article du Code monétaire et financier adapte les règles pour Mayotte concernant les conseillers en investissements participatifs, en remplaçant des références à des lois nationales par des dispositions locales équivalentes.
Pour l'application au Département de Mayotte de l'article L. 547-1 (Agrément et retrait d'agrément des prestataires de services de financement participatif)Art. L.547-1Agrément et retrait d'agrément des prestataires de services de financement participatifLes prestataires de services de financement participatif doivent être agréés par l'Autorité des marchés financiers, qui peut aussi retirer cet agrément sous certaines conditions., les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ".
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Application limitée des règles européennes à Mayotte
Résumé. Les règles du code monétaire qui parlent de l'Union européenne ne s'appliquent à Mayotte que si elles sont adaptées.
Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne.