Code monétaire et financier

Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

Abrogé26 février 2022
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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles du code monétaire et financier renvoient aux lois locales du travail au lieu des lois nationales.

Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur du 1 janvier 2008 au 31 décembre 2013, puis du 1 octobre 2014 au 25 février 2022

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Adaptation des règles pour Mayotte sur les conseillers en investissements participatifs

Résumé. Un article du Code monétaire et financier adapte les règles pour Mayotte concernant les conseillers en investissements participatifs, en remplaçant des références à des lois nationales par des dispositions locales équivalentes.

Pour l'application au Département de Mayotte de l'article L. 547-1 (Agrément et retrait d'agrément des prestataires de services de financement participatif), les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ".

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Application limitée des règles européennes à Mayotte

Résumé. Les règles du code monétaire qui parlent de l'Union européenne ne s'appliquent à Mayotte que si elles sont adaptées.

Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne.

Abrogé depuis le samedi 26 février 2022

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 25 février 2022

Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte→Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 31 décembre 2013

Titre III : Dispositions applicables à mayotte→Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 22 décembre 2007

Titre III : Dispositions applicables à mayotte
Article L730-1
Article L730-2
Article L730-3
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI