Code monétaire et financier

Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne

Abrogée1 avril 2020
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Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 1 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'un investissement en France

Résumé. Un investissement est considéré comme tel lorsqu'un investisseur acquiert le contrôle d'une entreprise française ou une partie de son activité.

Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un investisseur :

1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), d'une entreprise dont le siège social est établi en France.

2° Soit d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France.

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 1 avril 2020

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Autorisation pour certains investissements étrangers en France

Résumé. Certains investissements réalisés par des ressortissants européens ou français résidant dans l'UE/EEE dans des activités spécifiques en France nécessitent une autorisation préalable.

Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles), s'ils relèvent de l'article R. 153-3 (Définition d'un investissement en France), les investissements réalisés dans les activités énumérées du 8° au 14° de l'article R. 153-2 (Investissements étrangers soumis à autorisation en France) par une personne physique ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France, en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale par une entreprise dont le siège social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui y est résidente.

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 1 avril 2020

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Contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles

Résumé. Certains investissements étrangers en France dans des secteurs sensibles comme la sécurité ou la santé doivent être autorisés pour lutter contre le terrorisme et la criminalité.

Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles), s'ils relèvent du 2° de l'article R. 153-3 (Définition d'un investissement en France), les investissements réalisés par une personne physique ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France, en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale par une entreprise dont le siège social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui y est résidente, dans les activités suivantes :

1° (alinéa abrogé) ;

2° Activités de sécurité privée, au sens des titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure, lorsque les entreprises qui les exercent :

a) Fournissent une prestation à un opérateur public ou privé d'importance vitale, au sens de l'article L. 1332-1 du code de la défense (Protection des installations vitales) ;

b) Ou participent directement et spécifiquement à des missions de sécurité définies aux articles L. 6342-4 (Contrôles de sécurité dans les aéroports) et L. 5332-6 (Contrôles de sûreté dans les ports maritimes) du code des transports ;

c) Ou interviennent dans les zones protégées ou réservées, au sens de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et des textes pris en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense (Définition du secret de la défense nationale) relatifs à la protection du secret de la défense nationale ;

3° Activités de recherche, de développement ou de production, lorsqu'elles intéressent exclusivement :

a) Les agents pathogènes, les zoonoses, les toxines et leurs éléments génétiques ainsi que leurs produits de traduction mentionnés aux alinéas 1C351 et 1C352a. 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;

b) Les moyens de lutte contre les agents prohibés au titre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et de leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993,

et que le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et de la prévention des conséquences sanitaires de celui-ci ;

4° Activités de recherche, développement, production ou commercialisation portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à distance des conversations ou la captation de données informatiques, définis à l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage), dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ;

5° Activités de services dans le cadre de centres d'évaluation agréés dans les conditions prévues au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information, lorsque les entreprises qui les exercent fournissent ces prestations au profit de services de l'Etat, dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ;

6° Activités de production de biens ou de prestation de services dans le secteur de la sécurité des systèmes d'information exercées, y compris en qualité de sous-traitant, au profit d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) ou L. 1332-2 (Protection des installations à risque pour la population) du code de la défense pour protéger un établissement ou une installation visés par ces dispositions ;

7° Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe IV du règlement du 5 mai 2009 précité exercées au profit d'entreprises intéressant la défense nationale.

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2020

En vigueur du vendredi 16 mai 2014 au mardi 31 mars 2020

Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne→Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 15 mai 2014

Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne
Article R153-3
Article R153-4
Article R153-5